AlterAsia

Politique

Thaïlande : 10 ans de prison pour les médias critiques du projet de Constitution

Thailande_Prayuth

Alors que le projet de Constitution proposé par la junte – qui doit faire l’objet d’un référendum en août prochain – suscite défiance et critiques, le chef du gouvernement thaïlandais impose peu à peu ses limites. En vertu d’une nouvelle loi promulguée le 22 avril 2016, le Referendum Bill, quiconque incitant à voter en faveur ou en défaveur du projet de Constitution est désormais passible de dix ans de prison.

Le 19 avril 2016, le général Prayuth Chan-o-cha, homme fort de la junte et Premier ministre, a profité d’une conférence de presse depuis le siège du gouvernement à Bangkok pour annoncer que ceux qui tenteront de militer en faveur ou en défaveur de la nouvelle Constitution en amont du référendum risquent jusqu’à dix ans de prison.

« Une fois la loi votée, elle prévoira une peine de 10 ans d’emprisonnement. Si ça ne vous fait pas peur, c’est vous qui voyez. Cela concerne aussi les médias, ainsi que leurs bailleurs de fonds. »

Face aux questions des journalistes demandant si les universitaires critiques du projet de Constitution étaient concernés par la loi, le général Prayut s’est montré très ambigü : « Est-il écrit que les universitaires peuvent faire campagne à propos de la nouvelle Constitution, mais que le reste de la population ne le peut pas? Il est seulement dit que personne ne peut militer pour l’adoption ou le refus du projet de Constitution. C’est tout, ne voyez-vous pas ? Ne comprenez-vous pas le thaï traduit en thaï ? »

Le Referendum Bill prévoit de lourdes sanctions pour les personnes dénonçant le référendum constitutionnel ou publiant des sondages sur son issue à l’approche du jour du vote le 7 août prochain. Si la loi n’interdit pas de faire campagne à propos du projet de Constitution, elle précise que l’ensemble des campagnes en faveur ou en défaveur du texte devra être examiné par la Commission électorale de Thaïlande (ECT).

L’article 62 de la loi stipule que « quiconque publie un texte, une image ou un document audio, que ce soit via la presse papier, la radio, la télévision, les médias électroniques ou tout autre canal, qui soit erroné, sévère, injurieux, provoquant ou menaçant, dans l’intention d’empêcher les électeurs de faire usage de leur droit de vote, de les inciter à voter d’une certaine manière ou de les inciter à ne pas voter, sera considéré comme source de perturbation du bon déroulement du vote. » Un acte passible de 10 ans de prison et d’une amende pouvant atteindre 200 000 bahts (soit 5000 euros).

La loi interdit également la publication d’enquêtes et de sondages sur le dénouement du référendum à l’approche du jour du vote.

En vertu de l’article 64, quiconque publie le résultat d’un sondage d’opinion publique relatif au référendum dans les sept jours précédant le vote est punissable de 3 mois de prison assortis d’une amende de 6000 bahts (soit 150 euros).

Traduction : Jade Dussart
Source : Prachataï Media risk 10 years imprisonment for criticizing draft charter: junta leader
Photo : Prachataï

Print Friendly

Tagged

Voir aussi

Copyrights
Rejoignez-nous!
Je soutiens AlterAsia !

Ce n'est que grâce à vos dons qu'AlterAsia peut proposer une information alternative de qualité et gratuite. Soutenez-nous !

Vous pouvez choisir d'utiliser une carte bancaire si vous n'avez pas de compte Paypal en cliquant sur "Continuer" en bas à gauche de la page Paypal.