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L’indépendance du Barreau malaisien en danger

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La Commission internationale des juristes (CIJ) s’inquiète pour l’indépendance du Conseil du barreau (ordre des avocats) malaisien. En cause, la récente proposition de loi qui vise à créer, pour le Procureur Général, le statut automatique de Président du Barreau. Elle invite le gouvernement malaisien à rejeter ce texte au nom du principe fondamental d’indépendance de l’avocat.

Dans une déclaration du 7 avril 2016, le CIJ avertit qu’il est essentiel de maintenir l’indépendance du Barreau malaisien. Selon l’organisation de juristes, le gouvernement malaisien ne doit pas alimenter le débat [suscité par la proposition de loi] ou prendre une mesure dans un sens qui risquerait d’entraver cette indépendance.
Lors de la session parlementaire du 6 avril 2016, au Dewan Rakyat (chambre basse du parlement malaisien), le député Datu Nasrun Datu Mansur a avancé la possibilité pour le Procureur Général de se voir automatiquement nommé à la Présidence du Conseil du Barreau malaisien.

Un but : protéger les intérêts de l’exécutif

Dans son intervention, Datu Nasrun Datu a également critiqué le Conseil du Barreau, pour avoir joué de son rôle, afin d’influencer le débat relatif à une mise en cause élargi de la responsabilité politique. Pour Emerlynne Gil, avocate senior au sein de la CIJ – Asie du Sud-Est.

« Cette proposition de loi [concernant la Présidence du Barreau] n’est qu’une énième tentative du gouvernement pour faire taire toute opposition et affaiblir l’Etat de Droit. Le gouvernement a d’abord affaibli l’indépendance du pouvoir judiciaire, et cherche à présent un moyen de s’attaquer aux avocats, dernier rempart pour protéger la Justice et engager la responsabilité politique. »

Nancy Shukri, ministre de la Justice, a déclaré que le gouvernement étudierait la question, soulignant qu’une telle mesure nécessiterait la révision du Legal Profession Act (Loi sur la profession d’avocat) de 1976, pour être adoptée. Mais pour Emerlynne Gil :

« Les standards internationaux relatifs à l’indépendance de la profession d’avocat établissent clairement que le gouvernement ne doit pas interférer dans le travail des ordres des avocats tel que le Conseil du Barreau malaisien.
« Un barreau national indépendant et autonome est essentiel pour garantir les intérêts professionnels et l’intégrité des avocats malaisiens. Ceci prend toute son importance au regard de la situation actuelle, alors que des questions relatives à la manière dont la justice est rendue en Malaisie s’élèvent de part et d’autres.
« Le Barreau malaisien est un élément essentiel au bon fonctionnement de la Justice. Les avocats qui y adhèrent jouent un rôle central pour protéger et lancer des appels à la réforme de la Justice et du Droit. »

La CIJ rappelle que les Principes de base relatifs au rôle du barreau des Nations Unies énoncent que :

« Les avocats peuvent constituer des associations professionnelles autonomes, ou adhérer à de telles associations ayant pour objet de représenter leurs intérêts, de promouvoir leur éducation et leur formation continues et de protéger leur intégrité professionnelle ».

De plus, ces mêmes principes certifient que :

« Les membres de ces associations élisent leur organe directeur, lequel exerce ses fonctions sans ingérence extérieure. »

Un contexte politique agité

Lors de la 70è assemblée annuelle générale du Barreau malaisien, les membres ont voté une motion visant à la résignation du Procureur Général, Mohamed Apandi Ali, pour avoir brièvement mis fin à l’enquête dans laquelle, le Premier Ministre, Najib Razak, était mis en cause dans une vaste affaire de corruption.

Le 27 juillet 2015, Mohamed Apandi Ali était nommé au poste de Procureur Général par Najib Razak, alors que le Premier Ministre faisait l’objet d’une enquête pour corruption.

Suite à sa nomination, Mohamed Apandi Ali levait toutes les charges pénales retenues contre Najib Razak et donnait ordre à la Commission Anti-Corruption Malaisienne de clore l’enquête.

Pour la CIJ, en votant la motion (appelant à la résignation de Mohamed Apandi Ali) le Barreau malaisien n’a fait qu’user d’une des prérogatives prévues par son mandat d’association professionnelle et indépendante des avocats, en alertant sur le danger lié à la mauvaise exécution de la Justice.

Les principes de base des Nations Unies reconnaissent spécifiquement le droit aux avocats de participer aux débats publics relatifs à des problématiques juridiques, d’exécution de la Justice, et de promotion et protection des droits de l’homme.

Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies reconnaît à l’unanimité qu’une profession juridique indépendante constitue « une condition essentielle pour assurer la protection des droits de l’homme, de l’État de droit, de la bonne gouvernance et de la démocratie, et de garantir la non-discrimination dans la mise en œuvre de la Justice ». Une telle indépendance se doit d’être respectée en toute circonstance.

Traduction : Camille Salord
Source: Aliran Reject proposal to make attorney general chair of Bar Council says ICJ/
Photo: Wikimedia.

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