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En Thaïlande, le système judiciaire doit être réformé

Séminaire public sur les institutions judiciaires en vertu de circonstances spéciales tenues à l'Université Thammasat de Bangkok, le lundi 22 Février 2016

Lors d’un séminaire organisé le 22 février dernier à l’université Thammasat de Bangkok par Resistant Citizen, un groupe de militants anti-junte composé d’activistes pro-démocratie et d’universitaires, a conclu qu’au delà du système militaire, le système judiciaire thaïlandais devait être réformé afin de sortir du cycle sans fin des coups d’État.

Qui étaient les intervenants? Apichat Pongsawat, militant pro-démocratie et membre de la Commission de réforme du droit, Pansak Srithep, activiste anti-junte membre de Resistant Citizen, Rangsiman Rome, étudiant diplômé en droit de l’université Thammasat et membre du Nouveau mouvement pour la démocratie (NDM) et Piyabutr Saengkanokkul, éminent spécialiste en droit de l’université.

Un système judiciaire anti-démocratique

Rangsiman Rome a rappelé l’obsolescence des institutions judiciaires thaïlandaises et leur incompatibilité avec un système de gouvernement démocratique :

« Dans mon champ de recherche, situé entre 1947 et 1957, on trouve beaucoup de verdicts des tribunaux qui acceptent l’autorité des putschistes. Ces tribunaux ont par conséquent contribué significativement au succès des coups d’État. En 1952, par exemple, la cour a jugé qu’un coup d’État contre un gouvernement devait être considéré comme illégal seulement jusqu’à ce que la population le reconnaisse comme nouveau gouvernement. Mais les putschistes ont formé de facto un gouvernement,  et quiconque se rebellait contre eux était accusé de trahison. »

Dans le cadre juridique actuel, les articles 113 et 114 du Code pénal stipulent que les personnes poursuivies pour trahison encourent une peine de 3 à 15 ans d’emprisonnement, voire la peine de mort. Aucun auteur de coup d’État n’a jamais été puni dans le cadre de ces lois.


Dans le cadre juridique actuel, les articles 113 et 114 du Code pénal stipulent que les personnes poursuivies pour trahison encourent une peine de 3 à 15 ans d’emprisonnement, voire la peine de mort. Aucun auteur de coup d’État n’a jamais été puni dans le cadre de ces lois. Rangsiman Rome a cité quelques cas, en 1971, 1991 et 1993, où les tribunaux thaïlandais avaient protesté contre les putschistes. En 1993, la Cour suprême avait combattu leur tentative de formation d’un comité judiciaire spécial similaire aux tribunaux et habilité à se prononcer sur les affaires. Cependant les institutions judiciaires n’ont fait à ce moment-là que protéger leur
statu quo.

Selon Rangsiman Rome :

« D’un certain point de vue, les tribunaux sont peut-être effrayés par les armes, tout comme nous, mais je ne crois pas que les putschistes oseraient les toucher. Je pense que les tribunaux peuvent jouer un rôle de sauvegarde de la démocratie, mais ils ne l’ont jamais fait. »

Rangsiman Rome a conclu son intervention en rappelant la nécessité pour la Thaïlande de réformer ses institutions judiciaires, avant même de s’occuper du système militaire, du fait que les tribunaux ont prêté la main aux putschistes à maintes reprises :

« Les institutions judiciaires n’ont jamais protégé le peuple thaïlandais et nous ont obligé à nous protéger nous-mêmes. »

Des tribunaux protecteurs des putschistes

Analysant les verdicts rendus par les cours thaïlandaises dans le cadre des poursuites contre les putschistes de 2014, Piyabutr Saengkanokkul a distingué deux types de procédures. D’un côté, les poursuites pénales en vertu de l’article 113, traitées par la Cour de justice ; de l’autre, les plaintes déposées auprès du tribunal administratif pour déterminer si les ordres du Conseil national pour la paix et l’ordre (NCPO), créé par la junte, sont ou non légaux et constitutionnels.

La dernière procédure en date contre la junte a été conduite par Resistant Citizen, avec Pansak et 14 autres activistes en tant que plaignants. Mi-février, la Cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal de première instance et classé l’affaire, arguant la légitimité des actions et des ordres de la junte, eu égard à l’article 48 de la Constitution provisoire.

Deux autres procédures ont été conduites au tribunal administratif : la première par Wattana Muangsuk, ancien parlementaire issu du parti Pheu Thai (Parti pour les Thaï), contre l’interdiction de voyager imposée à 150 politiciens par le NCPO ; la seconde par un pêcheur contre l’article 44 de la Constitution provisoire, qui donne au régime un pouvoir absolu quant à la réglementation de la pêche. Le tribunal administratif a classé les deux affaires, en vertu de l’article 47, qui légitime chaque déclaration du NCPO, et de l’article 44.

Les législateurs désignés pour rédiger les constitutions provisoires ont instauré à plusieurs reprises, dans l’histoire thaïlandaise, des mécanismes légaux destinés à amnistier les putschistes.

Piyabutr Saengkanokkul a mis en lumière les liens existant entre ces verdicts et les législateurs qui ont rédigé la Constitution provisoire au lendemain du coup d’État. Les législateurs désignés pour rédiger les constitutions provisoires ont instauré à plusieurs reprises, dans l’histoire thaïlandaise, des mécanismes légaux destinés à amnistier les putschistes.

Ces mécanismes sont apparus pour la première fois dans la Constitution provisoire de 1972, imposée une année après que le dictateur militaire Thanom Kittikachorn a mené le coup d’État de 1971. Ils ont été mobilisés de nouveau dans les constitutions provisoires des putsch de 1976, 1977, 1991, 2006 et 2014. Piyabutr Saengkanokkul précise qu’après les coups de 1991 et 2006, les articles garantissant l’amnistie des putschistes ont même été écrits dans les constitutions de 1992 et 2007. Et selon lui, le projet de constitution de 2016, écrit par des rédacteurs désignés par le NCPO, comportera sans doute un tel article.

Seule la Cour constitutionnelle peut par conséquent décider si les ordres de la junte vont ou non à l’encontre de la Constitution. La Constitution de 2008 laisse néanmoins très peu de place aux Thaïlandais pour soumettre des dossiers à la Cour constitutionnelle puisque ceux-ci doivent passer d’abord par le Bureau du médiateur (Ombudsman). Et d’après plusieurs décisions clés prises par la Cour constitutionnelle après le coup d’État 2006, on ne peut pas miser beaucoup d’espoir sur cette procédure.

Il faut aux tribunaux un immense courage pour combattre les armes par le papier. 

À partir d’exemples, Piyabutr Saengkanokkul montre que les Cours d’autres pays réagissaient différemment aux coups d’État : des Îles Fidji, où les juges ont rejeté complètement l’autorité des putschistes ou démissionné pour protester contre eux, jusqu’au Pakistan et au Chili où les juges ont choisi de faire tout juste le contraire.

Il faut aux tribunaux un immense courage pour combattre les armes par le papier.

Dans le cas de la Thaïlande, si les tribunaux choisissent de ne pas s’opposer directement aux putschistes, ils devraient au moins interpréter les lois conformément aux principes des droits de l’homme. Contrairement aux officiers militaires qui doivent suivre des cours sur la démocratie, un haut magistrat, pour devenir juge, n’a pas à le faire. Ainsi, en Thaïlande, les putschistes n’ont pas à intervenir dans les tribunaux parce que les institutions judiciaire et militaire partagent déjà des idéologies communes contraires aux principes démocratiques.

Des institutions opaques et inefficaces

Selo Apichat Pongsawat, le premier activiste à avoir été détenu pendant un mois et inculpé pour une manifestation pacifique contre le coup d’État, à Bangkok, en mai 2014, les institutions judiciaires du pays, indépendamment des circonstances exceptionnelles actuelles, ont des problèmes structurels :

« Notre appareil juridique est un système fermé, difficile à comprendre, à critiquer et à vérifier. Sous les lois existantes, la Cour pourrait être critiquée et interrogée. Mais les tribunaux citent habituellement l’article 226 du Code civil pour déjouer les critiques. »

Pansak Srithep, membre clé de Resistant Citizen, ajoute que ceux qui osent critiquer les tribunaux sont souvent eux-mêmes d’anciens juges. Les autres personnes craignent trop d’être accusées en vertu de l’article 226 pour critiquer les verdicts de la Cour.

Outre l’inaccessibilité des institutions judiciaires, Apichat Pongsawat a mis en avant leur inefficacité.

« Le Tribunal de première instance met en moyenne deux ans pour rendre un verdict. La Cour d’appel et la Cour suprême mettent 4 ou 5 ans à clôturer les affaires. »

La Commission de réforme du droit a signalé que dans le passé, la lenteur du processus judiciaire et son inaccessibilité débouchaient souvent sur la recherche d’un bouc émissaire.

Soulevant la question de l’indépendance des tribunaux, Apichat Pongsawat a révélé que le juge en charge de l’affaire dans laquelle il a été inculpé lui avait indiqué que le verdict final devait être envoyé, pour être approuvé et annoncé, au Juge en chef de la Cour de justice. Or, ceci est contraire au principe d’une nécessaire indépendance des Cours :

« Conformément à la loi, les juges doivent croire aux principes démocratiques. Mais les tribunaux ne font jamais de déclarations officielles à ce sujet pour informer le peuple. »

Traduction : Amandine Le Goff
Source (Kongpob Areerat / Prachatai) : Thai judicial system needs reform as weel as the military
Photo : Prachatai / Flickr. Séminaire public sur les institutions judiciaires en vertu de circonstances spéciales tenues à l’Université Thammasat de Bangkok, le lundi 22 Février 2016.

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