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Malaisie : un nouveau projet de loi passe en force

TakNakDiktator-Malaisie

Le projet de loi sur le Conseil de sécurité nationale sape la démocratie parlementaire de Malaisie. Comment les parlementaires et sénateurs malaisiens expliqueront-ils au peuple(1) et à la génération à venir le passage de cette abomination pour le pays? C’est la question posée par Ambiga Sreenevasan, avocate et ancienne présidente de la coalition Bersih 2.0 pour des élections transparentes.

Le Sénat (sans surprise) a voté le projet de loi 2015 sur le Conseil de Sécurité Nationale. Ceci bien que des Sénateurs des deux bords de l’échiquier politique aient exprimé de nombreuses préserves à son propos. Mais cela n’a donc pas arrêté le gouvernement qui a fait pression pour faire passer le projet, sans compromis.

À travers tout le pays, juristes et militants ont alerté pendant des semaines des dangers du projet loi 2015 sur le Conseil de Sécurité Nationale et de la manière dont il violait la constitution fédérale et le caractère sacré de la règle de droit. Il eut été dans l’intérêt de la nation d’avoir eu une discussion plus avancée à ce sujet.

Pourtant, le gouvernement s’entête et ne montre pas la plus petite envie d’écouter la voix de la raison. Ce que nous avons eu, c’est un gouvernement agissant à la hâte, désireux de dégager la route du projet de tout blocage légal ou constitutionnel, adoptant l’attitude qu’il maîtrise le mieux. Cela aurait dû déclencher les sirènes d’alarme. Il était dès lors irresponsable d’en dire le moins possible, de leur offrir ce projet, inaltéré.

Il ne faut pas se méprendre. Ce projet donne le pouvoir absolu au Premier ministre pour classer un quartier en « zone de sécurité ». Une fois déclaré « zone de sécurité », celui-ci devient un trou noir juridique. Tout peut y être fait par les forces de sécurité, y compris arrestations, saisies de propriété et même tuer, sans les habituels garde-fous légaux.

« Il est absolument faux que le Premier ministre s’octroie un pouvoir absolu », ont riposté les partisans du projet. Mais l’analyse des termes du projet de loi les contredit. Voici quelques extraits afin que les lecteurs puissent juger par eux-mêmes.


La Section 18(1) prévoit :

Si le conseil avertit le Premier ministre que la sécurité dans n’importe quelle zone en Malaisie est sérieusement perturbée ou menacée par quelque personne que ce soit, événement ou chose qui cause ou pourrait causer un dommage sérieux à la population, aux territoires, à l’économie, à des infrastructures nationales clés ou à tout autre intérêt de la Malaisie, et qui requiert une réponse nationale immédiate, le Premier ministre peut, s’il estime que c’est nécessaire dans l’intérêt de la sécurité nationale, inscrire la zone comme zone de sécurité.

Il ne faut pas s’y tromper. Ce texte, passé en force sans contrôle ni équilibre des pouvoirs, n’est rien d’autre qu’une prise en main pour le pouvoir absolu.

La Section 18(3) prévoit :
Une inscription faite comme prévu à la sous-section (1) peut, sans conséquence sur quelqu’action précédemment conduite en vertu de cette inscription, cesser de prendre effet après un délai de 6 mois à partir de la date où elle est entrée en vigueur.

Mais la section 18(4) poursuit :
Malgré la sous-section (3), une inscription peut être renouvelée par le Premier ministre de période en période pour telle ou telle durée, n’excédant pas six mois consécutifs, comme il doit être précisé dans la déclaration d’inscription.

Le résultat de ces trois dispositions est que le rôle du conseil se limite aux recommandations, et le premier ministre n’est pas obligé de prendre leur avis en compte.

De plus, le Premier ministre, sans en aviser le conseil, peut à sa seule discrétion étendre l’inscription ad infinitum.

Si ce n’est pas un pouvoir absolu aux mains du premier ministre, alors qu’est-ce ? Si on étudie attentivement le texte de loi, il semble fournir contrôle et équilibre, mais un examen plus attentif montre qu’il n’en est rien.

De manière certaine, donner à une seule personne tous les pouvoirs sur la sécurité sans contrôle ni contrepoids ne renforce pas la sécurité, mais pourrait au contraire la compromet.

L’argument d’une possible intervention parlementaire est également démenti car la Clause 18(6) requiert seulement que l’inscription soit déposée (et non débattue) devant le Parlement, dès que possible après avoir été prise (ce qui peut-être n’importe quand).

Les différences de mots (…) importent peu. Ce qui importe est que l’effet est le même.

Au Sénat, le ministre défendait que l’inscription en zone d’urgence prévue par le texte de loi est différente d’une proclamation d’état d’urgence prévue à l’Article 150 de la constitution fédérale. Les évidentes différences de mots, telles « l’inscription en zone de sécurité » du projet de loi comparée à « la proclamation d’état d’urgence » de la constitution, importent peu. Ce qui importe est que l’effet est le même.

L’article 150 s’applique dans une situation « d’urgence grave » où « la sécurité ou la vie économique ou l’ordre public dans la Fédération ou l’une de ses parties » est menacée. Il autorise la proclamation à être effective avant la survenue effective d’un événement (il a permis de répondre sans problème à la situation de Lahad Datu (2)).

Le projet de loi NSC parle de menace sur la sécurité qui cause ou serait à même de causer un dommage sérieux à la population, l’économie, les infrastructures nationales clés de la Malaisie ou tout autre intérêt de la Malaisie. Cela couvre davantage de situations que ce que permet l’article 150 de la Constitution Fédérale.

L’effet indiscutable est que le projet de loi NSC donne le pouvoir absolu au premier ministre pour décider s’il y a une menace sécuritaire, y compris ce qui pourrait être couvert par les termes nébuleux « d’autres intérêts de la Malaisie ». Compte tenu que le Sedition Act (3) et d’autres lois ont été utilisées contre toute prise de position critique sur le gouvernement ou le Premier ministre, il n’est pas besoin de préciser ce qui pourrait être englobé dans les terme « tout autre intérêt de la Malaisie ».

Le ministre cherche à apaiser les craintes exprimées par certains sénateurs qui disent s’assurer que le directeur des opérations sur le terrain n’est pas « un sadique ». La réponse n’a aucun sens du point de vue légal et inappropriée de la part d’un ministre au Sénat.

Toute législation votée par le Parlement qui donne de tels pouvoirs à qui que ce soit (individus ou groupes d’individus) doit posséder des garde-fous, des contrôles et des équilibres au sein du texte lui-même. Nous sommes familiers des assurances données par le gouvernement qu’une nouvelle législation ne ferait pas l’objet d’abus. Jusqu’ici, elles ont été de peu de poids.

Les partisans du projet se sont aussi servis de la peur habituelle produisant des affirmations telles que « la sécurité de la nation est un enjeu majeur », « Ils sont à nos portes », etc.

Ce à quoi le gouvernement ne peut pas répondre c’est ce qu’il y a de si particulier à la situation sécuritaire de ce pays qui expliquerait la nécessité de nous doter d’une législation encore plus draconienne que n’importe quelle nation démocratique, y compris celles qui ont des menaces sur la sécurité bien plus marquées que la Malaisie. Il n’a pas expliqué pourquoi il ne faisait pas confiance à la police pour faire le travail, malgré les pouvoirs importants qui lui sont attribués par le Pota, le POCA, Sosma (4), etc. Il doit nous dire comment nous avons admirablement protégé la sécurité des chefs d’État de l’ANASE (ASEAN) lors de son récent sommet (5) sans loi NSC.

Il s’est encore trompé en affirmant que ne sommes pas soucieux de la sécurité. Tout le monde est concerné par la sécurité. Malheureusement, ce texte ne concerne pas la sécurité.

La référence constante à Lahad Datu, qui est le seul point mis en avant pour justifier la loi, est aussi trompeuse. En premier lieu, Lahad Datu est survenu il y a plus de deux ans. Pourquoi cet empressement sur le texte aujourd’hui? En second lieu, quel problème y a-t-il à une proclamation de l’état d’urgence selon les règles de l’Article 150 s’il se produit un autre Lahad Datu quelque part?

La leçon que nous avons apprise à nos dépens avec l’abrogation de l’ISA qui été rapidement remplacée par des substituts, est qu’une fois que le pouvoir est donné, il est presque impossible à reprendre.

À Lahad Datu, l’Esscom a été établie conformément au règlement 2013 sur la Sauvegarde Publique. Ce règlement a été fait selon l’Ordonnance de 1962 sur la Sauvegarde de la Sécurité Publique de Sabah et une déclaration d’urgence par le gouverneur d’alors qui équivaut à une proclamation par le roi aujourd’hui.

Le ministre a aussi affirmé que « si » nécessaire, des amendements pouvaient être faits et présentés à la séance suivante. S’ils pouvaient attendre jusqu’à la prochaine séance pour présenter des amendements, pourquoi cette empressement à passer la loi en premier? Pourquoi ne pas la discuter dans son intégralité et présenter les préoccupations avant de présenter la loi à la prochaine séance du Parlement?

Il ne faut pas s’y tromper. Ce texte, passé en force sans contrôle ni équilibre des pouvoirs, n’est rien d’autre qu’une prise en main pour le pouvoir absolu. Et pour que cela se passe sous les yeux du cabinet, de nos parlementaires et sénateurs laisse perplexe.

N’ont-ils pas eu conscience des effets réels, ou n’y ont-ils pas prêté attention, ou sont-ils d’accord? Ce qui est le plus étonnant c’est qu’ils étaient tous prêts à renoncer à leurs propres pouvoirs au profit d’une seule personne. Pourquoi?

Le Peuple veut plus de temps pour débattre le texte. Nous avons été privés de cela par les gens-mêmes qui ont juré de maintenir la constitution et qui ont pour mandat de parler au nom du peuple. Ils apprendront en leur temps la gravité de cette erreur mais malheureusement il sera trop tard.

La leçon que nous avons apprise à nos dépens avec l’abrogation de l’ISA qui été rapidement remplacée par des substituts, est qu’une fois que le pouvoir est donné, il est presque impossible à reprendre.

Comment nos parlementaires et sénateurs se proposent-ils d’expliquer au peuple et à la génération à venir le passage de cette abomination pour le pays ? Comment expliqueront-ils leur rôle dans le passage en force d’un texte qui sape notre démocratie parlementaire ainsi que la règle de droit et nous met en péril, à la merci d’une seule personne ? Pire, comment vont-ils expliquer pourquoi ils ont ignoré ce précieux document qui nous lie : la Constitution Fédérale.

Ambiga Sreenevasan,

Au nom de la Coalition de la Campagne #TakNakDiktator (#OnNeVeutPasDeDictateur) :

  • Amnesty International Malaysia
  • Bersih (Transparence)
  • Centre to Combat Corruption and Cronyism (C4) (Centre de Combat contre la Corruption et le Favoritisme)
  • National Human Rights Society (Hakam) (Société Nationale des Droits de l’Homme)
  • Pertubuhan Ikram Malaysia (Organisation Ikram)
  • Institut Rakyat (Institut du Peuple)
  • Lawyers for Liberty (Juristes pour la Liberté)
  • Persatuan Promosi Hak Asasi Malaysia (Association pour la Promotion des Droits de l’Homme)
  • Suara Rakyat Malaysia (Suaram) (La Voix du Peuple)
  • 1. Ndt. L’auteur utilise le mot malais « rakyat » dans l’ensemble du texte.

    2. Ndt. Le 11 février 2013, plusieurs centaines d’hommes armés en provenance de l’archipel de Sulu (sud ouest des Philippines) et se réclamant d’un prétendu héritier du Sultanat de Sulu (disparu au 19è siècle) débarquent à proximité de la ville de Lahad Datu, à l’Est de l’État de Sabah (nord Bornéo), membre de la Fédération de Malaisie depuis 1963. La crise durera jusqu’au 24 mars avec l’attaque du camp retranché des assaillants par les forces de sécurité malaisienne. Outre les dizaines de morts (assaillants, policiers, militaires et civils) engendrés pas les affrontements, cette crise a ravivé les tensions diplomatiques entre les Philippines et la Malaisie sur les frontières entre les deux nations, rendu la vie difficile aux centaines de milliers de travailleurs philippins présents en Malaisie et particulièrement à Sabah.

    3. Ndt. Le Sedition Act date de la période coloniale Britannique (1948). Il permet de poursuivre les personnes qui auraient, par leurs propos, cherché à attiser « la haine, le mépris ou la désaffection envers le gouvernement, le système politique, les institutions, le roi ou les conflits entre les « races ». Il visait d’abord les mouvements d’indépendance, puis la guérilla communiste. Il est resté en vigueur en 1957 après l’indépendance et a été utilisé à de multiples reprises contre l’opposition, les militants des droits de l’homme, des syndicalistes, des avocats, des journalistes ou de simples citoyens.

    4. Ndt.Pota : Prevention of Terrorism Act Poca : Prevention of Crimes Act Sosma: Security Offences (special measures) Act. Ensemble de décrets destinés à remplacer le très contesté Internal Security Act (ISA) de 1960 (utilisé de manière combinée avec le Sedition Act), qui permettait de placer une personne en détention sans procès ni assistance pour une durée de deux ans renouvelable.

    5. Ndt. Le 27è sommet de l’ASEAN s’est tenu à Kuala Lumpur en novembre dernier.

    6. Ndt. Eastern Sabah Security Command : Commandement de la zone de sécurité établie dans la partie Est de Sabah-ESSZone; durant la crise de Lahad Datu, NdT

    7. Ndt.Internal Security Act, voir note 4.

    Traduction : Nicolas Briand
    Source (Aliran) Undermining Parliamentary Democracy

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