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L’église catholique philippine poursuit son combat contre la politique de planning familial

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Trois ans après le vote de la loi sur la santé et la procréation, le sabotage par l’église catholique se poursuit.

Trois ans après son vote historique, l’étape majeure constituée par la loi sur la santé et la procréation – qui définit notamment les orientations de planning familial et d’éducation sexuelle – continue à faire face à une série d’obstacles répétés mis en place par les alliés de l’église catholique.

Les obstacles se sont succédé face aux efforts du département de la Santé en vue de faire avancer la loi « Parentalité Responsable, Santé et Procréation » de 2012, alors que la législation est bien connue, puisqu’elle a été votée telle la mesure-phare de la présidence de Benigno S. Aquino III en 2012 après avoir été bloquée au Congrès durant 14 ans.

Le président Aquino a ratifié la mesure le 21 décembre 2012. Cela aurait dû mettre fin aux à la controverse. Mais non. Les défenseurs des mesures de planning familial et les partisans de la loi Santé et Procréation (Reproductive Health, RH) se rendent compte qu’il n’y a pas de répit à espérer du côté des alliés de l’Église.

Cette loi a focalisé l’attention aux Philippines, un pays de 100 millions d’habitants, majoritairement catholiques. L’église catholique, la conférence des évêques catholiques des Philippines et leurs alliés politiques conservateurs ont mené les tentatives pour saboter l’application de la loi. Les présidents précédents n’ont jamais poussé la mise en place d’une législation sur la santé et la procréation afin de conserver le soutien de l’église catholique. Seul Aquino, un président très populaire, a pu retourner la tendance.

L’argent pour les contraceptifs : supprimé !

Le dernier obstacle en date est le report, la semaine dernière, de 20 millions d’euros sur les 65 millions que le département de la Santé avait proposé pour son programme « Santé familiale et parentalité responsable ».

Les fonds sont fléchés pour l’achat de contraceptifs en 2016, comme le prévoit la loi Santé et Procréation.

En dépit du fait que l’affectation avait été approuvée à la fois en commissions et en assemblées plénières de la Chambre des Représentants et du Sénat, un comité bicaméral composé de membres choisis de la Chambre basse et du Sénat ont sabré le budget. Le travail du comité est simplement censé être de pointer les incohérences et d’harmoniser les conflits de rédaction des textes avant qu’ils ne prennent force de lois. Le sénateur Vincent Sotto III, un membre du comité bicaméral, qui a longtemps été opposé à la loi, a proposé la coupe budgétaire. Selon la secrétaire d’État à la santé, Janet Garin :

« Sans fonds pour distribuer des contraceptifs gratuits aux pauvres, ainsi que le stipule la loi sur le planning familial, ils doivent compter sur des ressources externes comme des groupes privés ou des donateurs ».

Environ 7 millions de femmes aux besoins de planning familial insatisfaits ne recevront pas leurs contraceptifs en raison de cette coupe budgétaire.

Selon Rom Dongeto, directeur exécutif de la Conférence des Législateurs sur la population et le développement, introduire une coupe énorme dans le budget d’un programme important d’une agence gouvernementale est possible mais très inhabituel :

« La coupe budgétaire aurait du faire l’objet d’une délibération devant les commissions des deux Chambres et en plénières, pas dans une conférence d’un comité bicaméral où la participation est limité ».

Alors que 93% des Philippins disent rejeter le principe de l’avortement, la réalité est qu’un nombre énorme de femmes y ont recours. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estimait en 2005 que 800 000 avortements illégaux sont pratiqués chaque année. On pense qu’ils sont montés à 100 000 de plus durant cette décennie. Environ 70% des grossesses non désirées se terminent par un avortement selon l’OMS, et 4 fois sur 5 parce que les femmes n’ont pas les moyens de subvenir aux besoins d’un enfant de plus.

Quelques docteurs pratiquent en secret des avortements en clinique pour des sommes comprises entre 40 ET 100 €, alors que celles qui ne peuvent se les payer se traitent par elles-mêmes ou cherchent des solutions du côté des charlatans ou des praticiens véreux.

Des fonds résiduels sont toujours disponibles

La sénatrice Loren Legarda, présidente de la Commission des Finances, a révélé que le budget du programme de planning familial était de 65 millions d’€ en 2015, mais que seulement 29%, soit un peu moins de 20 millions d’euros avaient été dépensés. Ce qui impose d’engager 46 millions d’€ ou 71% du budget dans les six prochains mois. Elle affirme que ces fonds résiduels sont toujours disponibles en 2016 et pourraient être utilisés pour augmenter les programmes aux ressources déficientes.

Sotto prétend que la Cour Suprême a émis une injonction temporaire de non-exécution le 17 juin 2015 et que c’est là la raison de la réduction budgétaire. L’injonction de non-exécution interdit au département de la Santé de vendre ou de distribuer les contraceptifs hormonaux « Implanon » et « Implanon NXT ». Cela empêche aussi le département de la Santé et l’Agence du médicament de distribuer des médicaments contraceptifs et autres fournitures.

La hiérarchie catholique entre dans la mêlée

Ce n’est pas la première fois que la Cour Suprême publie un injonction qui stoppe la mise en oeuvre de la loi « Santé et Procréation ». En janvier 2012, à peine deux semaines après que le projet est devenu loi, des associations alliées à l’église catholique et à la Conférence des évêques catholiques ont déposé 14 requêtes auprès de la Cour Suprême demandant une injonction restrictive ([i.e.] interdiction de faire, NdT) parce qu’ils affirmaient que la loi était inconstitutionnelle.

Les opposants prétendaient que la loi violait la disposition constitutionnelle garantissant une protection égale de la vie de la mère et de la vie à naître de la conception, ce qui viole le droit à la santé et le droit à la protection contre les produits à risque tels les contraceptifs qui causent des cancers et d’autres problèmes de santé, et qu’elle violait la liberté religieuse en permettant l’utilisation de fonds publics pour l’achat de contraceptifs ce qui va à l’encontre des croyances des requérants.

La mise en oeuvre de la loi a été une épuisante ascension et son parcours législatif, un processus tortueux. Ses opposants au Congrès ont freiné des quatre fers et essayé de bloquer son adoption. Les débats, acrimonieux et souvent ridicules, embourbés dans la question du moment de début de la vie ; l’émergence d’une ‘mentalité contraceptive’ qui va encourager un esprit licencieux, promouvoir le divorce, le mariage entre personnes de même sexe et l’avortement ; la nécessité d’une politique de peuplement des Philippines ; la pertinence d’utiliser les fonds gouvernementaux pour des programmes de planning familial.

La loi donne au gouvernement les fonds pour l’information et les services de planning familial : les mesures pour éviter les décès liés à la grossesse, l’éducation à la santé pour la procréation, les programmes de santé pour la procréation pour les personnes handicapées, l’assurance sociale santé pour les situations à risque telles que le VIH/SIDA, le cancer du sein et les cancers de l’appareil reproducteur, et les complications obstétriques. La loi RH (Santé et Procréation) ne fournit pas l’avortement.

Traduction : Nicolas Briand
Source Marilen J. Danguilan* / Asia Sentinel Filipino Catholic Church continues to Fight Family Planning
Photo : Nicolas Briand / AlterAsia

* Marilen J. Danguilan est une médecin Philippine, est l’auteure de plusieurs ouvrages sur la procréation et en préparation d’un nouveau livre sur la lutte menée pour obtenir le vote de la loi Santé et Procréation de 2012.

Lire aussi :
Philippines: investir pour la planification familiale

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