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Société civile

Yingluck Shinawatra dépose une plainte à la Cour pénale contre le procureur général

Le 29 septembre 2015, Mlle Yingluck Shinawatra a déposé une plainte pénale à la Cour pénale de Bangkok contre le procureur général et d’autres personnes concernées, pour « leur effort concerté dans le but de causer des dommages à l’égard d’autres personnes » (article 83 du Code pénal), « leur négligence du devoir » (article 157 du Code pénal) et « leur échec à exercer leurs fonctions » (article 200 du Code pénal) :

1. Le procureur général a décidé d’inculper sans examen suffisant de matériaux, preuves et témoins jugés pertinents et utiles à l’affaire, tel que cela est requis en vertu de la loi organique sur la procédure pénale pour toute personne détenant des positions politiques. Certaines de ces questions concernent le régime de mise en gage du riz, la négligence du devoir et les questions liées à des actes de corruption. Le procureur général a omis de prendre en compte ces questions et l’a inculpée 1 heure seulement avant le processus de destitution à l’Assemblée nationale législative.

2. Le procureur général a déposé un dossier qui comprenait des accusations supplémentaires ne figurant pas dans la plainte déposée par la Commission nationale de lutte contre la corruption (NACC). La plainte de la NACC sous la section 157 du Code criminel ne comprenait pas d’accusations concernant la corruption ou qui aurait permis à des actes de corruption de se produire sous le régime de mise en gage du riz, mais le procureur général a inclus ces accusations qui devraient donc être considérées comme illégales.

3. Au cours de la procédure judiciaire, le procureur général a également utilisé des matériaux qui ne figuraient ni dans ceux de la NACC ni dans ceux du groupe de travail conjoint entre la NACC et le processus d’enquête du procureur général. Le procureur général a inclus 60 000 pages supplémentaires de matériaux pour ce cas, ce qui devrait également être considéré comme illégal.

Par conséquent, Mlle Yingluck estime qu’il est nécessaire pour elle de se protéger par l’exercice de ses droits conformément à la loi en déposant une plainte contre toutes les actions du procureur général et des personnes concernées qui ne sont pas en conformité avec la loi, les règlements et la règle du droit.

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