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Sarawak : le redécoupage électoral viole les conventions internationales

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A l’issue du délai « d’objection » de la récente « Revue du Découpage des Circonscriptions » du Sarawak, l’organisation Rise of Sarawak Efforts (ROSE) estime que la méthode de tracé utilisée par la Commission Electorale est viciée. Elle rappelle également qu’il est de la responsabilité constitutionnelle de la Commission de s’assurer qu’elle serve les intérêts démocratiques du peuple du Sarawak et de Malaisie.

Le nombre record d’objections (56 cette année contre 26 en 2005) aux propositions de la Commission Electorale et à l’examen légal du processus de délimitation indiquent, outre le désaccord des électeurs, que ce processus – et la Commission elle-même – nécessite des réformes de fond. Le travail mené pendant un mois par Rise of Sarawak Efforts met en évidence les lacunes suivantes :

– le non-respect de la Constitution par la Commission qui a utilisé les listes électorales du 30 avril 2014 alors qu’elle aurait dû se baser sur les dernières listes électorales officielles du 31 octobre 2014 ;
– des différences importantes dans beaucoup de circonscriptions entre le nombre d’électeurs figurant dans les listes électorales de la Commission sur Buku Syor-Syor SPR et celles utilisées le 30 avril 2014 ;
– le transfert massif de Districts électoraux (Daerah Mengundi – DM) qui a modifié les limites de la circonscription parlementaire fédérale, par exemple les districts P195 (Bandar Kuching) et P196 (Stampin), P220 Baram et P222 Lawas malgré la propre recommandation inverse de la Commission Electorale (Article 2(a) de la publication à la Gazette) ;
– le manque de précisions dans la nouvelle carte électorale du Sarawak (et principalement l’absence de cartes détaillées relatives aux Districts électoraux dans chaque circonscription d’Etat et parlementaire) ;
– le manque d’informations détaillées dans le Buku Syor-Syor SPR identifiant la couverture géographique exacte de chaque District électoral dans chaque circonscription permettant aux électeurs de connaître leur lieu de vote précis, et, grave violation de la Constitution Fédérale qui oblige la Commission à veiller à ce que « le nombre d’électeurs de chaque circonscription d’un Etat soit à peu près équivalent à l’exception des circonscriptions rurales où, eu égard aux difficultés d’atteindre les électeurs et aux autres inconvénients liés à leur ruralité, on doit introduire une pondération ».

Au lieu d’améliorer les déséquilibres existants, les propositions actuelles les ont aggravés. Selon ROSE, celles-ci sont sérieusement biaisées parce qu’elles n’informent pas les électeurs des conséquences de ses recommandations, comme requis par la Constitution Fédérale. De plus, il ne semble pas y avoir de base cohérente aux propositions de la Commission Electorale. Enfin, conformément aux conventions des droits de l’homme et au droit international, les électeurs devraient avoir droit à une information complète sur le processus de révision des circonscriptions électorales, ce qui n’a pas été le cas.

En conséquence, ROSE demande à la Commission électorale de réviser sa méthode et de donner du sens à la participation des électeurs et au principe d’équité dans la pondération des voix. Selon elle, les conventions internationales des droits humains reconnaissent en effet le droit des électeurs de participer pleinement, sans entrave ni discrimination, à ce processus de révision. Il incombe donc à la Commission de faciliter ce processus au lieu de dénier aux électeurs la capacité de le faire.

Dans un souci de sensibilisation et afin d’encourager la participation des électeurs, des bénévoles de ROSE avaient mobilisé 114 électeurs du district P196 Stampin pour soumettre des observations/objections à la Commission Electorale. Parmi celles-ci : la publication d’une note avec ses recommandations pour réviser le découpage du Sarawak en conformité avec la Constitution. deuxièmement, une contre-proposition basée sur des principes de péréquation. Comme on ne peut pas appliquer des principes de péréquation dans des circonscriptions isolées, la contre-proposition se veut une alternative pour les circonscriptions parlementaires et des Etats de l’ensemble du pays.

Dans cette autre proposition, tous les sièges se situent dans une fourchette de ± 20% du Quotient électoral (QE) pour les circonscriptions parlementaires et ± 25 % pour les circonscriptions des Etats. Dans le projet actuel de la Commission Electorale, le plus petit siège d’Etat est à -53,13% et le plus grand à + 132% du Quotient Electoral (QE) pour les sièges des Etats. (Note : 100 % = QE. Le quotient électoral fait référence à la valeur obtenue en divisant le nombre total d’électeurs d’un Etat par le nombre de circonscriptions électorales dans cet Etat).

En fin de compte, ce que les électeurs de Malaisie et du Sarawak veulent, ce sont des élections vraiment libres et justes ; un souhait qui est en accord avec les normes et principes internationalement reconnus. C’est donc la responsabilité de la Commission Electorale de veiller à remplir ses devoirs constitutionnels pour servir les intérêts démocratiques du peuple du Sarawak et de Malaisie.

Traduction : Edith Disdet
Source (ROSE/Aliran) : Sarawak constituency boundary review proposals deeply flawed, violate international conventions

Photo credit: Adam/Flickr

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