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De la nécessité d’un traité ASEAN sur la question des travailleurs migrants

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Il est vital de sortir de l’impasse entre Etats d’origine et Etats d’emploi (« employeurs ») si l’on veut protéger les droits humains.

L’intérêt pour les pays membres de l’ASEAN de protéger leurs travailleurs migrants ne se limite pas au niveau bilatéral mais s’étend également au niveau régional. Les Etats membres de l’ASEAN qui sont source de travailleurs migrants – les Etats d’origine – doivent intensifier leurs efforts en vue d’un consensus de l’ASEAN sur un mécanisme juridique régional instaurant les droits des travailleurs migrants et les standards minimum de traitement qui leur sont accordés.

Créer un tel mécanisme régional n’est cependant pas une tâche facile. Il y a déjà une dizaine d’années, les dirigeants de l’ASEAN avaient prévu la nécessité d’un outil de ce type en adoptant le Plan d’Action de Vientiane en 2004. Par la suite, en 2007, ils ont également adopté la Déclaration de l’ASEAN sur la Protection et la Promotion des droits des travailleurs migrants par laquelle ils chargeaient les organes de l’ASEAN de développer un mécanisme qui offrirait les protections nécessaires. La même année, les ministres des Affaires Etrangères des membres de l’ASEAN ont créé un Comité ASEAN mandaté pour poursuivre cet objectif.

En dépit de tout cela, les efforts sont au point mort du fait de la réticence des membres de l’ASEAN qui reçoivent un flux important de travailleurs migrants (Etat d’emploi). Au cours des nombreuses années de négociation, ils ont en permanence contrecarré les efforts, soulevant des arguments qui attestent du manque de volonté politique pour la mise en place d’un tel outil.

D’un côté, les Etats d’origine sont en faveur d’un mécanisme juridiquement contraignant. A leurs yeux, un cadre efficace pour la protection des droits des travailleurs migrants serait possible s’il était soutenu par un système régional légal. De l’autre côté, les Etats d’emploi semblent allergiques à toute tentative visant à déboucher sur un mécanisme ASEAN juridiquement contraignant. Ils ne veulent pas avoir plus que des recommandations non légalement contraignantes.

Les Etats d’origine au sein de l’ASEAN insistent également pour que le champ d’application du système soit étendu aux travailleurs migrants illégaux. Ils soutiennent que les travailleurs migrants sont des êtres humains qui ont des droits et que les membres de l’ASEAN doivent respecter ces droits conformément à leurs engagements dans la Déclaration des Droits Humains de l’ASEAN. Il n’est évidemment pas acceptable d’exclure du système les travailleurs migrants illégaux car c’est à la fois injuste et voué à l’échec.

De même, les Etats d’origine maintiennent que le mécanisme devrait inclure les membres de la famille des travailleurs migrants. Bien que la protection des droits des travailleurs migrants et de leurs familles soit une question clef des droits humains en Asie du Sud-Est, les Etats d’emploi préfèrent traiter ce point simplement comme une affaire de main d’œuvre technique et d’immigration et refusent d’admettre la couverture des membres de la famille.

Les Etats d’origine au sein de l’ASEAN considèrent également qu’un système régional de cette nature devrait inclure une large partie des droits fondamentaux énoncés dans la Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leurs Familles et dans la Déclaration des Droits Humains de l’ASEAN. A l’inverse, les Etats d’emploi réduisent systématiquement l’étendue des droits à bien moins que ceux garantis par les deux systèmes internationaux.

Les intérêts divergents des Etats d’origine et des Etats d’emploi ont mis les négociations dans une impasse. Pour progresser, il faudra une nouvelle approche de même qu’une forte impulsion des Etats d’origine. Leur action doit être davantage proactive et stratégique. Ils devraient aborder tous les sujets en cours de négociation et dépasser les aspects techniques des débats. Le processus devrait être holistique et traiter les dimensions politiques, juridiques et des droits humains pour chaque question en suspens. En conséquence, les travaux futurs ne devraient pas être entièrement laissés aux mains des experts comme c’est le cas actuellement. Porter la question aux niveaux supérieurs, en particulier à la Réunion des ministres des Affaires étrangères de l’ASEAN pour obtenir des directives est également essentiel si le processus doit avancer.

En bref, les Etats de l’ASEAN qui exportent de la main-d’oeuvre, tout comme les Etats qui ont besoin de main d’oeuvre, doivent redoubler d’efforts pour parvenir à un accord juridique intégrant le respect des droits fondamentaux de tous les travailleurs migrants des pays de l’ASEAN ainsi que de leurs familles et l’harmonisation des politiques nationales conformément à une norme régionale minimum de traitement. Le temps est venu de faire passer la collaboration sur la question des travailleurs migrants au sein de l’ASEAN à un niveau plus élevé. Tout retard dans la poursuite de cet objectif ne ferait qu’affaiblir la vision de l’ASEAN de « partage et assistance » pour les pauvres, les faibles et les sans voix.

Abdulkadir Jailani est un diplomate indonésien, actuellement Directeur pour les traités et les affaires juridiques du ministre des Affaires étrangères de la République d’Indonésie.

Traduction : Edith Disdet
Source (Abdulkadir Jailani/The Diplomat) : The need for ASEAN treaty on migrant workers
Photo : Prachataï/Flickr

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