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Thaïlande : la junte va voter un projet de loi sur la procréation assistée qui exclut les couples homosexuels

09/11/2014 by AlterAsia in Genre, Société

thailande_procreation_assisteeAprès le projet de loi sur les unions civiles et celui sur l’égalité des sexes, la junte a pour objectif de passer une loi sur la Protection des enfants nés d’une procréation médicalement assistée. Mais cette dernière pourrait violer les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), et des couples non mariés, en leur interdisant d’avoir des enfants par ce moyen.

Si la loi est adoptée, elle interdira la maternité commerciale de substitution en Thaïlande, la publicité pour les services de maternité de substitution et les intermédiaires comme les mères porteuses. La maternité de substitution commerciale est légale dans certains pays, y compris certains États américains, l’Inde, la Russie et l’Ukraine. Cependant, des pays comme la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, le Portugal et la Bulgarie ne permettent aucune forme de maternité de substitution. La Thaïlande est célèbre pour fournir des services de maternité de substitution (gestation pour autrui). Mais le manque de réglementation empêche aussi les autorités de protéger les mères porteuses et les enfants.

Actuellement, l’article 1546 du Code civil et commercial stipule qu’une femme qui donne naissance à un enfant est la mère légitime. Par conséquent, selon un rapport de iLaw, les parents d’enfants nés d’une reproduction médicalement assistée ne pourraient pas être les parents légaux et la femme qui porte l’enfant à terme doit être la mère légale de l’enfant.

L’article 27 du projet de loi stipule que les parents d’un enfant né de la procréation médicalement assistée, y compris la Fécondation in vitro (FIV), peuvent aussi être les parents légaux de l’enfant. En revanche, l’article 23 interdit l’utilisation de la reproduction assistée à des fins commerciales.

Le projet de loi reconnaît ainsi la nécessité d’une maternité de substitution et de la FIV pour les couples hétérosexuels. En revanche, les articles 19 et 21 (1) précisent que les parents d’un enfant né par cette technologie doivent être « légitimes époux et épouse », excluant de fait les célibataires et les couples LGBT.

En outre, l’article 21 (3) stipule qu’une femme qui veut être une mère porteuse doit avoir déjà donné naissance, et que si elle a un mari, ce dernier doit donner son consentement préalable.
Selon la Fondation pour les droits et la justice SOGI (POUR SOGI), une organisation LGBT en Thaïlande, cette clause exclut également les couples de lesbiennes qui souhaitent avoir un enfant par don de sperme.

Source : Prachataï

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