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Projet de loi en Thaïlande : du sur-mesure pour les compagnies d’exploitation minière

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Malgré les promesses de la junte d’éradiquer la corruption présumée du précédent gouvernement libéral, un projet de Loi Minière vise à faciliter l’accès des terres aux compagnies minières. Dans la plupart des zones, ces dernières n’auront ainsi quasiment plus de contraintes environnementales, ni sociales. En revanche, les personnes affectées par l’exploitation de ces mines pourront difficilement s’opposer à ce projet de loi.

Le projet de loi Minière auquel se sont largement opposés des groupes civils a été accepté par le Conseil national pour la paix et l’ordre (NCPO) et devrait bientôt être délibéré et entériné à l’Assemblée nationale législative (NLA). Cette loi devrait ainsi remplacer la loi Minière de 1967, actuellement en vigueur.

Au cours de la précédente administration civile, un avant-projet de loi d’amendement a été rejeté par le parlement sous la pression de plusieurs groupes environnementaux et de militants des droits des communautés qui se sont fortement opposés aux propositions d’amendement de certains articles fondamentaux de la loi.

Cependant, en 2014, il a été relancé par le Département des Industries Primaires et des Mines (DPIM) alors que la loi martiale peut toujours être utilisée pour museler les oppositions au projet de loi. Ce nouveau projet de Loi Minière est examiné en ce moment par le Conseil d’Etat avant d’être soumis à l’Assemblée Nationale Législative.

Voici un résumé de la nouvelle version de cette loi :

Article 80 : dans l’intérêt de la gestion économique des minéraux dans le pays et de l’exploitation de gisements de valeur, le ministre des Ressources naturelles et de l’Environnement (MNRE) est habilité, avec l’avis du Comité et l’autorisation du Conseil des ministres, à publier au Journal Officiel qu’une zone est déclarée minière, et que son exploitation sera prioritaire sur la conservation ou toute autre utilisation bénéfique à condition que cette zone :
1. dispose de minéraux abondants et de valeur économique,
2. n’est protégée par aucune loi interdisant spécifiquement son exploitation à des fins privées, pour des raisons de sécurité ou de sureté nationale.

Article 81 : une compagnie minière qui reçoit une concession minière d’Etat acquiert des droits exclusifs pour exploiter certains types de gisements minéraux dans des zones spécifiques dans les conditions définies par le MNRE et le comité compétent. Le MNRE percevra des redevances qui devront être partagées avec les organisations administratives locales des zones minières et des zones affectées par les activités de la mine.  
 
Article 82 : en vertu de la présente loi, le ministre, avec l’avis du Comité, a autorité pour communiquer les conditions de certaines opérations minières sans avoir besoin de recourir à une licence. Afin d’accélérer l’autorisation d’autres agences gouvernementales, les sociétés peuvent soumettre une demande au DPIM, dont le directeur général peut former un comité comprenant les agences compétentes afin d’examiner rapidement la demande.

En d’autres termes, l’Article 80 stipule que le gouvernement a des droits exclusifs pour décider où donner des concessions minières alors que l’Article 81 ajoute que les sociétés minières sous licence ont des droits exclusifs d’extraction dans certaines zones et pour certains types de minerais dans les conditions définies par le gouvernement. De plus, l’Article 82 accélère le processus d’approbation des concessions minières.

D’après Lerdsak Kamkognsak, militant pour l’environnement et chercheur basé dans le Nord-Est, plusieurs articles du nouveau projet de loi minière montrent clairement que le Cabinet de la junte donne son feu vert aux compagnies minières pour augmenter aussi vite et autant que possible les bénéfices des actionnaires indépendamment des coûts environnementaux et sociaux.

Dans le nouveau projet de loi, le délai d’approbation par l’Etat des concessions minières passe d’environ 310 jours selon les procédures de la Loi Minière de 1967 à seulement 100 – 150 jours. De plus, l’Évaluation d’Impact Environnemental (ÉIE) et l’Évaluation de l’Impact sur la Santé Environnementale (ÉISE) n’ont plus besoin d’être menées avant d’accorder les concessions aux opérateurs miniers. D’après Lerdsak, ceci est en contradiction avec l’Article 67 de la Constitution de 2007 qui stipule que l’ÉIE et l’ÉIES doivent être approuvées préalablement à l’octroi de concessions minières.

Le militant écologiste a ajouté qu’en outre le nouveau Projet de Loi supprime de l’Article 80 de la loi Minière de 1967 la mention « lignes de partage des eaux forestières importantes ». Ceci signifie que la nouvelle loi Minière n’empêchera pas l’industrie minière d’utiliser d’importantes zones forestières pour ses activités d’extraction.

Wang Saphung villagers stage rally against the mine, the banner (center) reads “Loving the mine is a dog, loving the forest is a human”
Pour les villageois du district de Wang Saphung (province de Loei dans le Nord-Est de la Thaïlande) qui ont lutté contre la Thung Kham Co. Ltd, une société d’extraction d’or suspectée d’avoir causé des dommages environnementaux et sociaux à la communauté, si la nouvelle loi passe, rien n’empêchera plus la société minière d’exploiter davantage de terres.

« D’après le peu d’informations dont je dispose, j’estime que même avec la Loi Minière actuelle [de 1967] qui stipule que l’ÉIE doit être réalisée avant tout démarrage d’activité minière, les coûts sociaux et environnementaux étaint déjà sérieux. Selon moi, ce sera bien plus grave si la nouvelle loi Minière entre en vigueur » a indiqué Pornthip Hongchai, l’un des responsables du Groupe Khon Rak Baan Koed (des gens qui aiment leur maisons) (KRBK), une organisation créée par six villages du district de Wang Saphung affectés par les activités d’extraction de l’or.

Pour Lerdsak, la raison pour laquelle la loi Minière a été présentée de nouveau malgré ses défauts, est qu’avec la junte, il n’y pas de place pour la participation civile et les militaires sont libres de promulguer des lois pour plaire aux grosses entreprises.

“Sous un gouvernement civil, les gens sont autorisés à participer à l’examen du projet de loi avant son adoption. Sous une dictature militaire dans laquelle la junte ne compte que sur les représentants du gouvernement, le pouvoir de négociation du public est très limité et peut être très facilement ignoré », ajoute l’environnementaliste.

Traduction : Edith Stegma
Source (Prachataï) : Junta’s new Mining Bill will please corporates but harm the poor
http://prachatai.org/english/node/4461

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