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Thaïlande : le « mariage pour tous » bientôt adopté par la junte?

19/10/2014 by AlterAsia in Genre, Société

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Le Parlement nommé par la junte militaire devrait adopter la « Loi sur le partenariat civil », la première en Thaïlande à reconnaître l’existence de couples de même sexe. Toutefois, ce projet de loi reste inacceptable pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). Pour eux, même si le projet de loi permet une plus grande égalité, il reste discriminant. De plus, la délibération du projet de loi se ferait sans la participation du public.

Le projet de loi actuel stipule les droits d’une personne dans le cadre du ‘partenariat civil’, comme la libre utilisation de son nom de famille, les droits de propriété entre partenaires et dans le cadre d’une rupture. À première vue, ces partenariats jouissent des mêmes droits que ceux issus des mariages hétérosexuels en vertu de la loi sur la famille. Cependant, le projet de loi ne donne pas le droit à des partenaires homosexuels d’élever des enfants, par exemple. En outre, l’âge minimum de ceux qui sont autorisés à s’inscrire sur des partenariats civils est de 20, tandis que pour le mariage hétérosexuel est permis à partir de 17 ans.

Une union spécifique aux homosexuels

Contrairement au Pacte civil de solidarité en France qui permet aux personnes de sexe opposé ou de même sexe de s’inscrire à un partenariat civil, le projet de loi de la Thaïlande n’est destiné qu’aux couples homosexuels.

Anjana Suvarnananda, militante reconnue des droits LGBT en Thaïlande, considère ce projet de loi comme une autre forme de discrimination, qui met les couples homosexuels dans une catégorie différente et, par conséquent, jouissent de droits différents des couples de sexe opposé. Selon elle, la véritable égalité dans le mariage et la vie de famille sera atteinte par la révision du Code civil, de manière à reconnaître tous les types de familles.

Une difficulté rejetée par Kertchoke Kasamwongjit, spécialiste en gestion des conflits pour le ministère de la Justice et responsable de la rédaction des lois. Selon lui, ce projet de loi pourrait conduire à une révision du Code.

En raison de mécontentement à l’égard du projet de loi, les principales organisations LGBT en Thaïlande, comme la Foundation for OSIG rights and justice (for SOGI), ont rédigé leur propre projet de loi l’an dernier. Dans le projet de loi de FOR SOGI, tous les couples sont éligibles, indépendamment du sexe.

La Constitution provisoire 2014 rend encore plus difficile pour le groupe de travailler sur un projet de loi parallèle puisque la Charte ne permet pas aux citoyens de soumettre des projets de lois. « Je ne pense pas que nous allons la proposer maintenant », a déclaré Chantalak Raksayu de FOR SOGI.

«Que le projet de loi aille à l’assemblée (ALN) ou non n’est pas un problème pour moi. Je ne sais pas qui sont ces personnes dans l’ensemble. Elles ne sont pas mes représentants. Il est triste de voir un tel projet de loi en cours d’adoption sans la participation des populations adéquates (…). Si la loi est adoptée, elle ne sera donc pas représentative de mon droit », conclut Anjana.

Source : Prachataï
Photo : Conférence de presse au FCCT (Club des correspondants de presse en Thaïlande)
Photo : ForSogi

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