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Philippines : où est la paix conclue par l’accord sur le Bangsamoro ?

bangsamoro-2008

Salué comme historique, le récent accord passé avec le MILF présente de grosses lacunes.

La semaine dernière, le gouvernement philippin a annoncé et célébré en grande pompe la signature d’un accord de paix historique (encore un), l’Accord global sur le Bangsamoro (CAB), avec le groupe rebelle du Front Moro islamique de Libération (MILF), une faction dissidente du groupe séparatiste du Front Moro de Libération Nationale (MNLF) au Mindanao. L’accord créerait une entité politique autonome du Bangsamoro qui serait plus grande que l’actuelle Région autonome du Mindanao musulman. Le terme Bangsamoro n’apparaît pas dans les dispositions constitutionnelles du Mindanao musulman, mais fait soi-disant référence à la population musulmane du Mindanao, aussi connue sous le nom de Moro. Supervisé par la Malaisie, le CAB suit une longue liste d’accords de paix qui ont tous échoué à régler le conflit armé au Mindanao qui dure depuis des centaines d’années.

Depuis le début du processus de paix, cependant, tout n’a pas été facile. Immédiatement après que l’accord-cadre pour le CAB a été signé il y a deux ans, il s’est heurté à une forte opposition de la part des constitutionnalistes, d’autres groupes armés, des populations autochtones et de citoyens inquiets à travers tout le pays et a été suivi de deux conflits armés majeurs avec le MNLF à Sabah, en Malaisie, et dans la ville de Zamboanga dans le sud des Philippines.

Le premier signal d’alarme est apparu à la lecture des signataires de l’accord. L’accord a été conclu avec le MILF uniquement et exclut le groupe séparatiste du MNLF, les armées privées, les groupes civils paramilitaires et les milices œuvrant dans le secteur. Il exclut également les héritiers du Sultanat de Sulu, qui règnent sur le territoire comme sur un empire prospère des temps anciens, et les tribus autochtones dont les droits sont protégés par une convention des Nations Unies et qui revendiquent le territoire en tant que terre de leurs ancêtres. Rejetant l’accord de paix, les partisans armés du Sultanat ont attaqué Sabah en Malaisie au mois d’août l’an dernier, et ont tenté de revendiquer le territoire. A Sabah, la Malaisie a succédé à la Compagnie britannique du Nord de Bornéo qui louait le territoire au sultanat en 1878. La Malaisie soutient que le territoire lui a été cédé bien qu’elle continue de payer des loyers annuels au sultanat.

Le MNLF a soutenu les partisans du sultanat et a rapidement proclamé le Mindanao indépendant, avec Nuri Misuari comme président de la République du Bangsamoro. L’Etat fédéral projeté comprend l’intégralité de l’île de Mindanao, y compris les provinces non musulmanes et les villes, ainsi que Sabah et Sarawak à Bornéo, en Malaisie. La Malaisie a riposté avec des frappes aériennes qui ont forcé les rebelles à se replier dans la jungle. S’en est suivi la répression de centaines de travailleurs migrants philippins qui participent à l’industrie pétrolière, dont certains sont revenus à Mindanao. Ironiquement, la Malaisie avait auparavant fourni des armes et munitions aux rebelles, pour lutter contre le gouvernement philippin. Un livre publié par le Bureau des Etudes Spéciales et Stratégiques, le think tank des Forces Armées Philippines, a insinué que la Malaisie avait un accord avec le MILF pour réprimer le MNLF, que la Malaisie avait autrefois financé et entraîné.

Plusieurs mois après, une faction du MNLF dirigée par Misuari a lancé une autre attaque, à Zamboanga cette fois, une ville du sud à majorité chrétienne, et a pris des otages. Selon la maire de la ville, Isabelle Climaco-Salazar, « Le principal objectif du MNLF en envahissant la ville de Zamboanga est d’ériger leur banderole pour l’indépendance à l’hôtel de ville. » Près de 200 personnes ont été tuées, des dizaines de milliers déplacées et des milliers de maisons ont été détruites par le feu. Des mandats d’arrêts pour violation des droits de l’Homme et rébellion ont été émis contre Misuari et les leaders du MNLF.

Un second signal d’alarme réside en l’absence de disposition pour le désarmement intégral du MILF. Le CAB prévoit le démantèlement des armes devant un groupe international et national. Pourtant, quatre chefs du MILF, avec environ 4 000 partisans, ont refusé d’accepter cette exigence et sont retournés dans le giron du MNLF, en faisant le serment de rejoindre le projet sécessionniste. Pour sa part, le MNLF voit l’accord de paix entre le gouvernement philippin et le MILF comme une violation de l’accord de paix de 1996 négocié par l’Organisation de Coopération Islamique.

Un autre problème majeur est le cadre légal lui-même. Le CAB est presque une copie conforme de l’accord de paix de 2008 qui s’est soldé par un échec, le Protocole d’Accord sur les Terres Ancestrales (MOA-AD), signé par la présidente de l’époque Gloria Macapagal-Arroyo avec le MILF, qui a créé une nouvelle entité juridique similaire au CAB. Il a été invalidé par la Cour Suprême la même année, en raison de son incompatibilité avec la Constitution. La Cour pourrait très bien infliger le même sort au CAB. Le CAB comme le MOA-AD prévoient l’expansion de la Région Autonome du Mindanao Musulman (ARMM) inscrite dans la Constitution philippine. Le territoire proposé consiste en la région autonome actuelle et empiète en partie sur des régions non musulmanes. Les querelles entre Musulmans débordent souvent sur les secteurs à majorité chrétienne. La dernière en date sur le projet de territoire Bangsamoro n’échappe pas à la règle et pourrait intensifier le carnage et le conflit entre Musulmans et Chrétiens.

Dans le cas du MOA-AD, la Cour Suprême philippine avait aussi jugé que le président ne pouvait pas déléguer le pouvoir de créer une entité politique. La Cour avait également noté qu’il n’y avait eu aucune consultation préalable dans les zones concernées. Père Joaquin Bernas S.J., un éminent constitutionaliste, remarquait que le protocole d’accord ne pouvait céder le territoire d’un Etat souverain si cela nécessitait un amendement constitutionnel. Ce problème persiste dans le nouvel accord de paix. La présidente du Comité sénatorial sur les amendements constitutionnels et la révision des Codes et des Lois, la Sénatrice Miriam Defensor Santiago, souligne que la disposition viole le principe de suprématie constitutionnelle et que la nouvelle entité politique est en fait un sous-Etat avec des pouvoirs exclusifs, y compris des pouvoirs et compétence qui vont à l’encontre de la Constitution. La Commission de Transition créée en vertu de l’accord de paix est pendant ce temps chargée de modifier la Constitution philippine de façon à rendre l’accord de paix compatible avec cette dernière, ce qui suppose encore un pouvoir que le président n’a pas.

Tout cela soulève une question : Où est la paix ?

Paula Defensor Knack est une ancienne secrétaire adjointe aux Territoires et Affaires législatives au sain Département philippin pour l’Environnement et les Ressources Naturelles.

Traduction : Elsa Favreau
Source (Paula Defensor Knack/The Diplomat) : Bangsamoro peace deal for Mindanao, where’s the peace?
Photo : Keith Bacongco/Flickr

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