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Vietnam : l’appel d’une étudiante à la révision de son procès politique

21/03/2014 by Eglises d Asie in Justice, Société

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Une étudiante condamnée pour propagande contre l’Etat exige la révision de son procès et la reconnaissance de son innocence.

Le 16 août dernier, l’étudiante Nguyên Phuong Uyên avait été condamnée en appel à trois ans de prison avec sursis. La peine infligée avait été fortement allégée par rapport à la sentence du procès de première instance, à savoir six ans de prison ferme. L’opinion publique, très émue par cette affaire, s’était réjouie de voir la jeune fille sortir libre du Tribunal populaire de Hô Chi Minh-Ville où elle avait été jugée en appel.

Elle était accusée de propagande contre l’Etat de la République socialiste du Vietnam, crime décrit à l’article 88 du Code pénal vietnamien. Dans l’acte d’accusation, il lui était reproché d’avoir exposé dans un lieu public deux calicots portant des inscriptions dénigrant le Parti communiste et dénonçant les empiétements de la Chine sur le territoire du Vietnam.

La jeune étudiante, qui, après sa libération, n’a pas été autorisée à reprendre ses études à l’université où elle était inscrite avant son arrestation, vient d’envoyer à la juridiction de contrôle une lettre où elle demande la révision de son procès et la reconnaissance de son innocence. Elle y reprend les arguments qu’elle avait déjà utilisés pour sa défense au cours des deux procès précédents : « S’opposer au Parti communiste ne signifie pas s’opposer à l’Etat. »

Texte de la lettre (extraits) (1)

« Je, soussignée Nguyên Phuong Uyên, ai l’honneur de vous exposer les faits suivants :

Le 16 mai 2013, le Tribunal de première instance de la province de Long An m’a condamnée pour propagande contre la République socialiste du Vietnam…

En désaccord avec le contenu ce jugement en première instance, je me suis pourvu en appel. Le 16 août 2013, le Tribunal populaire de Hô Chi Minh-Ville a prononcé un jugement.

J’estime que le contenu du jugement en appel ne correspond pas aux détails objectifs de l’affaire. Concrètement, je souligne que je n’ai jamais violé l’article 88 du Code pénal intitulé « Propagande contre l’Etat de la République socialiste du Vietnam ». En portant cette accusation, les tribunaux de première et de deuxième instance se sont, tous les deux, uniquement appuyés sur des critères subjectifs. Les deux condamnations sont sans fondement et n’ont aucune base juridique démontrant ma culpabilité.

De plus, ce qui est inscrit dans les deux sentences n’est pas conforme à la vérité. C’est le cas de l’affirmation selon laquelle j’aurais reconnu ma faute et reconnu avoir violé l’article 258 du Code pénal (ceci est inscrit à la page 8 de la sentence N° 828/2013/BSPU). Cette affirmation est entièrement infondée, non conforme à la vérité. En effet, je n’ai jamais reconnu de faute ; je n’ai jamais reconnu avoir eu une activité de propagande contre l’Etat. Mes paroles et mes actes sont toujours restés conformes à la Constitution et à la législation en vigueur. Je suis une étudiante, citoyenne du Vietnam. Par l’intermédiaire de ma parole, je participe à la gestion de l’Etat et de la société. Débattre des grands problèmes de l’ensemble du pays et des diverses régions, faire des propositions aux divers organes de l’Etat, c’est un droit et un devoir comme l’affirme l’article 53 de la Constitution de 1992.

Par ailleurs, jamais dans le déroulement du procès, un quelconque organe de l’Etat n’est venu m’accuser de propagande contre lui. De quelle sorte d’opposition s’agissait-il ? Quelles ont été ses conséquences ? Il n’y a aucune preuve concrète qui démontre la violation de l’article 63 du Code pénal.

En outre, le procès-verbal du jugement en seconde instance renferme des contradictions. A certains moments, il me fait dire que « je demande une révision du jugement pour alléger la peine… » (page 8). A d’autres, il rapporte : « à l’égard de l’accusée Uyên qui affirme son innocence… » (page 9). A la page 11, on peut lire : « A l’égard de l’accusée qui refuse l’accusation et affirmant qu’elle n’a pas commis le crime… ». On peut lire aussi à la page 8 l’exposé suivant de l’accusée devant le tribunal : « L’accusée n’a pas commis ces infractions dans la province de Long An ; le tribunal de Long An n’est donc pas compétent pour la juger. »

(On trouve aussi dans le compte rendu) : « L’accusée ne s’oppose pas à l’Etat, mais seulement au Parti communiste du Vietnam. Le Parti communiste n’étant pas l’Etat, l’accusée n’a pas commis le crime sanctionné à l’article 88 du Code pénal. »

L’ancien Code pénal de 1995 mentionnait à son article 86 les crimes consistant à s’opposer aux Etats des pays socialistes frères. Ce crime a été abandonné dans le Code pénal de l’an 2000. Conformément à l’article 2 du Code pénal qui affirme : « Seule la personne ayant commis un crime répertorié par le Code pénal peut être inculpé », mon opposition à la Chine ne constitue pas un crime (ou un délit).

Pareillement, le Code pénal ne comporte aucun article sanctionnant les personnes qui s’opposent au Parti communiste. Je ne suis pas non plus un membre de ce Parti et on ne peut pas considérer que l’opposition au Parti communiste (s’il y a opposition) est une opposition à l’Etat. L’article 2 de la Constitution de 1992 stipule que l’Etat de la République socialiste du Vietnam est l’Etat du peuple, émanant du peuple et créé pour lui. « La totalité du pouvoir de l’Etat appartient au peuple. » Il n’existe aucun passage qui dise que ce pouvoir appartient au Parti.

Ainsi, prendre des morceaux d’étoffe, puis, avec ma main trempée dans mon sang mélangé à de l’eau, inscrire sur l’un d’entre eux, un passage dénigrant le Parti communiste vietnamien, et, sur l’autre, un passage concernant la Chine, cela ne peut servir de fondement à une accusation d’opposition à l’Etat.

Alors que l’appareil d’Etat mène un combat urgent et constant contre la corruption, que le peuple lutte de toutes ses forces pour s’opposer à l’envahisseur (les ennemis chinois), mon initiative visant à prêter main-forte à cette lutte apparaît comme une entreprise méritoire et non pas criminelle.

Le tribunal m’a condamnée et m’a infligée une peine de prison avec sursis. J’ai été détenue injustement pendant dix mois et deux jours. J’ai subi des discriminations injustes. Je demande aux instances compétentes une révision du procès afin que soient reconnus le bon droit et l’innocence de la victime que je suis (…). »

(eda/jm)

Notes
(1)On peut trouver le texte vietnamien de cette lettre dans VRNs, 17 mars 2014. La traduction ici présentée a été réalisée par la Rédaction d’Eglises d’Asie.

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