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En Malaisie, le retour de la détention sans procès

En Malaisie, la société s’inquiète du fait que le PCA, nouvelle loi de prévention du crime, a trop de points communs avec l’ISA, l’ancienne loi qui permettait la détention sans procès.

Il est inquiétant et troublant de voir le gouvernement du Barisan Nasional revenir au temps de l’obscurité et des abus.

Voilà ce que signifie la remise en vigueur de la Loi de Prévention du Crime (Prevention Crime Act, PCA) de 1959 ce mercredi 23 septembre 2013 par le gouvernement.

D’un côté, le gouvernement a abrogé l’Ordonnance d’Urgence (Emergency Ordinance, EO) et la Loi sur la Sécurité Intérieure (Internal Security Act, ISA), et le Premier Ministre garantissait à la télévision nationale qu’il n’y aurait plus de détentions arbitraires.
De l’autre, ce gouvernement réactive aujourd’hui des lois qui vont rétablir à outrance le principe des mêmes détentions sans procès et le renvoi des décisions des tribunaux sur ces détentions.

Dans le passé le ministre de l’Intérieur décidait des détentions ; aujourd’hui cet ordres sera imposé par un Conseil de Prévention du Crime de 3 membres, pour une période de deux ans. La détention peut être renouvelée pour plusieurs périodes de deux ans, sur des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de prévention du crime.

Dès que le gouvernement prétend agir dans l’intérêt public, il faut toujours se méfier. C’est inévitable, cela a toujours voulu dire dans l’intérêt du parti au pouvoir, afin de renforcer son contrôle sur le pouvoir et d’assurer sa position. Il utilise toujours le même stratagème pour se maintenir aux affaires.

Cela ne signifie pas, même si ce conseil est dirigé par un juge de la Haute Cour, de la Cour d’Appel ou du Tribunal Fédéral, que la justice sera assurée ou dispensée de façon honnête ou intègre. Nous avons vu ces juges rendre des jugements particulièrement surprenants et insensés, alors même que ces juges sont censés être les garants de la justice.
Nous avons perdu toutes nos illusions sur les jugements rendus par les tribunaux quand il s’agissait de controverses politiques dans lesquelles le gouvernement du BN était impliqué. Les récentes pétitions lors des élections et l’arbitrage judiciaire dans l’Etat du Perak lors du renversement honteux d’un gouvernement élu sont autant d’affaires qui ont sonné le glas de notre confiance dans le système judiciaire.

Il est temps de se demander qui seront les deux autres membres de ce conseil de trois : des politiciens discrédités, souvent récompensés par des nominations au Sénat ou des postes d’ambassadeurs? De telles nominations ne manquent jamais d’émousser la confiance de la nation.

Le ministre de la Jeunesse et des Sports Khairy Jamaluddin et d’autres de son genre peuvent bien clamer que le PCA et l’ISA sont deux lois bien distinctes, le PCA se caractérise néanmoins par le déni de justice et la supercherie, à l’instar de l’ISA.
Comme l’ISA, le PCA fournit un cadre aux détentions sans procès. Comme l’ISA, une détention peut être renouvelée à l’issue d’une première période de deux ans.

Comme l’ISA, une détention sous le coup du PCA ne peut faire l’objet d’objection quelconque devant un tribunal. Il n’y a pas d’examen judiciaire même si l’arrestation est injustifiée, ou provoquée par une dénonciation de mauvaise foi. La loi exclut spécifiquement l’examen judiciaire de toute action du conseil et des décisions de justice issues des pouvoirs discrétionnaires du conseil.

Suspects et témoins présentés au conseil pour enquête ne peuvent recevoir d’aide ou de représentation légale. Il est crucial qu’ils puissent être représentés par leurs avocats afin que les droits de l’homme soient garantis. Cela implique que les autorités sont déterminées à mettre sur la touche les individus qui pourraient remettre en cause leur pouvoir.

Il est complètement inacceptable qu’un individu ne puisse avoir de représentation juridique lorsqu’il est interrogé en détention par l’officier chargé de l’enquête. Ce n’est un secret pour personne que les individus interrogés en détention sont traités sans considération pour leurs droits.

Il est effarant de voir que cette loi fournit au conseil, aux enquêteurs et autres fonctionnaires la possibilité de dissimuler des informations dans l’intérêt public ou pour la sécurité des témoins, familles ou proches. Dans d’autres termes, toute fausse information peut être reçue sans aucun moyen de pouvoir être réfutée ou confrontée. C’est tout à fait inique et injuste car cela peut facilement entrainer manipulation et abus.
Certes, la loi stipule que le ministre de l’Intérieur doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur toutes les activités relatives aux ordres de détentions, mais cela est loin d’être rassurant. A quoi ce rapport est-il destiné ? On se souvient d’une garantie de cet ordre dans la Commission des Droits de l’Homme du Malaysia Act, mais combien de fois les rapports de Suhakam (la Commision malaisienne des droits de l’homme, ndlr) furent réellement présentés et débattus devant le Parlement ? Sur quoi débouchèrent ces rapports ? Au vu de la façon dont les rapports Suhakam furent traités par le Parlement, nous ne pensons pas que les garanties similaires du PCA soient réellement destinées à inspecter et prévenir les abus.

La motivation politique derrière le PCA, destiné à contrer l’ascension du Pakatan Rakyat dans le paysage politique malaisien, fait peu de doute. Le BN a peur de perdre les prochaines élections générales (GE14) et s’arme donc de ces lois corrosives dans le but de détruire les chances du PR et de conserver le pouvoir à tout prix.

Traduction: Louise de Nève
Source (Aliran): PCA has all the characteristics of ISA!

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  1. En Malaisie, le retour de la détention sans procès | Asean Weaver For Business Blog07/10/2013 at 20 h 12 min

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