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Thailande: l’article 112 (re)vu par Nitirat

Piyabutr Saengkanokkul, chargé d’enseignement en droit public à la faculté de droit de l’Université de Thammasat, est membre du groupe Nitirat. Agé de 32 ans et ayant étudié en France pendant 8 ans, où il a obtenu un doctorat en droit public de l’Université de Toulouse, il expose l’analyse du groupe Nitirat (« le droit au service du peuple ») sur le crime de lèse-majesté prévu par l’article 112 du Code pénal.

LePetitJournal.com – Que dit le groupe Nitirat sur l’article 112 du code pénal thaïlandais ?
Piyabutr Saengkanokkul – Le droit à la liberté d’expression constitue, dans une société démocratique, un droit indispensable. C’est la raison pour laquelle toute restriction à ce droit ne peut être que strictement limitée et fondée sur une nécessité impérative. Ce n’est manifestement pas le cas de la restriction prévue par l’article 112 du code pénal, qui, dans sa forme actuelle, est issu d’un décret-loi de 1976 pris à la suite d’un coup d’état. Plusieurs critiques sont formulées par le groupe Nitirat. La place de ce texte dans la structure du code pénal est erronée, puisqu’il figure dans une section du code relative à la protection de la sécurité du royaume, qui n’a rien à voir avec la protection du roi contre la diffamation ou les insultes. La sanction prévue par l’article 112 (de 3 à 15 ans d’emprisonnement) est disproportionnée par rapport à la nature du délit et au but recherché. L’infraction qu’il prévoit manque de précisions, ce qui rend ce texte potentiellement applicable à tout type de propos concernant le roi, en violation du principe de la légalité des peines et des délits. L’article 112 ne prévoit ni excuse de bonne foi, ni excuse de vérité, alors que de tels motifs d’exonération sont toujours prévus dans un texte sur la diffamation et que leur absence aboutit à rendre illégal une critique, une opinion ou un propos utile au débat d’intérêt général dans un régime démocratique. Toute personne peut porter plainte pour le crime de lèse-majesté, alors que la norme internationale, s’agissant des délits d’insultes et de diffamation, est que seule la victime ou le procureur ont le pouvoir de porter plainte. Son utilisation pratique est critiquable : ce texte est de plus en plus utilisé à des fins politiques et fait l’objet d’un nombre excessif de poursuites pénales, qui vont à l’encontre de sa finalité. Dernier point : l’article 112 est contraire au droit international. Le royaume a ratifié le Pacte des droits civils et politiques de 1966 et ce texte prévoit le respect des principes de légalité, de liberté d’expression et de proportionnalité. Ces principes relèvent d’ailleurs maintenant du droit international coutumier et s’imposent à tous les Etats. Le comité des droits de l’homme de l’ONU s’est d’ailleurs exprimé en octobre 2011 sur l’article 112 en indiquant que cet article était excessif.

Vous critiquez l’article 112, mais que proposez-vous?
Depuis mars 2011, le groupe Nitirat propose d’abroger cette disposition sous sa forme actuelle et de la réécrire, pour la rendre plus conforme aux standards internationaux et aux principes juridiques. Nous proposons d’insérer cette disposition dans une nouvelle section du code pénal, intitulée « Des atteintes à la réputation du roi, de la reine, du prince héritier et du régent ». Ce nouveau texte fera une distinction entre les insultes et la diffamation, les peines étant moins sévères pour cette dernière. Il fera également une distinction entre la protection légale du roi et celle de la reine, du prince héritier et du régent, afin que les pénalités soient moins sévères pour des infractions commises contre ces derniers. Il ne prévoira aucune peine minimale et limitera la peine maximale à une durée de deux ans d’emprisonnement ou à une amende de 50.000 bahts. Seront mentionnés des moyens de défense au fond comme la bonne foi de propos tenus en vue de favoriser un débat d’intérêt général normal pour un régime démocratique et comme la vérité de propos tenus sur des faits établis. Il indiquera que le droit de dénonciation du crime de lèse-majesté n’appartient qu’au bureau de la maison royale.

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Photo: DR

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