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Philippines: la loi contre la cybercriminalité qualifiée de « loi martiale »

De plus en plus de voix s’élèvent pour critiquer la loi sur la prévention de la cyber-criminalité alors que les plaidoiries sur les pétitions contre la loi sont entendues à la Cour suprême depuis le 15 janvier 2013.

La loi controversée a été signée par le président Benigno “Noynoy” Aquino III en octobre dernier malgré d’importantes protestations et de sérieux doutes sur sa constitutionalité.

Quinze pétitions ont été déposées contre la loi l’an passé, ce qui a forcé la Cour suprême à émettre une ordonnance de restriction temporaire de 120 jours. La dite ordonnance expire le 6 février.

Évoquant le fait que la législation sur la cyber-criminalité limite la liberté d’expression et constitue l’équivalent d’une “cyber loi martiale”, plusieurs critiques sont “montées aux barricades”, entreprenant des actions en ligne et hors ligne pour l’abolition de la loi. Des pirates ont aussi hacké plusieurs sites du gouvernement la semaine dernière en protestation contre cette loi sur la cybercriminalité.

Selon eux, la loi augmenterait de manière significative la sanction pour la diffamation en ligne et donnerait au gouvernement un pouvoir écrasant et “draconien” pour réprimer les critiques du gouvernement et effectuer de la surveillance en ligne, comme c’est le cas pour un activiste de 62 ans qui luttait contre les activités minières, arrêté pour une publication ‘diffamatoire’ publiée sur Facebook en novembre 2012.

Les réactions sur Twitter

Les sites de réseaux sociaux sont devenus les lieux de publications et de discussions animées contre la loi. Voici quelques une des conversations sur Twitter:

@tribong_upos: Je suis pour la #loicontrelacybercriminalité, mais je suis contre le fait que les actes diffamatoires soient considérés comme des crimes, contre les perquisitions sans mandat et la collecte d’informations sans autorisation.

@bisdakpride: L’internet est devenu un lieu important pour que les personnes LGTB puissent exprimer en toute liberté leur genre et leurs droits sexuels mais cela ne doit pas se faire aux dépens d’autres personnes #nonalaloicontrelescybercrimes.

Alay Singing, un groupe d’artistes de l’Université des Philippines, a publié une Infographie sur les dangers de cette loi contre la cyber-criminalité.

La loi sur la ‘cyber liberté’

Un tournant dans l’histoire législative des Philippines a été la création d’une “charte des droits et liberté sur nternet aux Philippines (CDLI) écrite de façon collaborative. C’est une proposition alternative des citoyens du net à la loi contre les cyber-crimes.

Un jeune député du nom de Raymond Palatino, qui est aussi l’éditeur pour Global Voices Online en Asie du Sud-Est, a aussi soumis un projet de loi sur la liberté à la Chambre des communes en octobre 2012. Le projet de loi a été rédigé en concertation avec les citoyens du net, militants du Web, et experts juridiques et a été tenu à la faculté de droit de l’UP l’an passé.

Le Centre pour la liberté des médias et d’intervention (CLMI) a publié cette question la semaine suivante: vaut-il mieux encourager le respect d’un cybercode d’éthique ou une loi contre la cyber-criminalité? Voici quelques réactions à la question de la semaine proposée par le CLMI:

Alfie Smith: Il y a quelques aspects qui ont besoin d’être condamnés par la loi comme l’exploitation sexuelle des enfants au pays et à l’étranger. De même pour les transactions commerciales douteuses. Le projet de loi est nécessaire mais pas dans sa forme présente, qui empêche la liberté d’expression.

Nonoy Espina: Il n’y a pas de doute à propos du besoin d’une loi sur la prévention des cybercrimes. Le problème avec celle que nous contestons c’est qu’elle cherche à classifier les abus d’atteinte à la liberté d’expression comme étant des crimes alors que ce qu’ils sont vraiment, c’est des manquements à l’éthique et aux bonnes manières. Personnellement, je vois cela comme étant délibéré, pas seulement d’une administration mais d’un système politique tout entier, connu pour son intolérance aux critiques, pour limiter la liberté de discours, comme le refus de passer la loi sur la liberté d’information. Malgré la vitesse à laquelle internet a évolué et la prolifération des site de réseaux sociaux, qui peut paraître écrasante, ils en sont encore aux balbutiements et la (les) culture(s) et éthiques qui modèlent notre comportement en ligne commencent à peine a évoluer.

Julius Mariveles: La loi est abusive, spécialement avec le type de responsables gouvernementaux que nous avons, un nombre substantiel de ceux-ci ont des visages à deux faces. De plus, la responsabilité doit venir par habitude et non être imposée.

Len Olea: Les journalistes et les citoyens du net ne doivent pas être punis pour exercer leur liberté d’expression et la liberté de presse. Un code d’éthique est plus que bienvenu.

E-VAW

Pendant ce temps, deux femmes députées du Parti des femmes de Gabriela ont proposé des amendements à la loi contre la violence faites aux femmes et aux enfants (VAWC) pour inclure la E-VAW ou VAW, en utilisant l’information et les communications technologiques.

C’est en réponse à ceux qui justifient la loi contre les cyber-crimes comme étant nécessaire pour protéger les femmes et les enfants contre la prostitution en ligne, la pornographie et les autres formes de violences sur internet.

“La loi contre la cybercriminalité est même contre les femmes, de par sa définition erronée de la prostitution dans le nouveau Code Pénal. Elle traite les prostituées comme des criminelles et non comme des victimes de la pauvreté et d’autres injustices sociales”, a déclaré la représentante de Gabriela. Emmi de Jesus.

Ecrit par Karlo Mikhail Mongaya · Traduit par Genevieve Lavoie-Mathieu
Photo: @chantaleco

Source: Philippines : La loi contre la cyber-criminalité est dénoncée comme une “cyber loi martiale”

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