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Thailande: comment s’applique la loi de Lèse-majesté?

Article original (Global Voices): Loi Lèse-majesté en Thailande: une législation obsolète qui a besoin d’être modernisée

L’Article 112 du code pénal de la Thaïlande, ou loi de Lèse-majesté (insultes contre les souverains), est considéré comme le plus sévère du monde. Cette loi, controversée, est souvent invoquée afin de censurer certains contenus du web et fermer des sites internet. Outre des webmestres, des citoyens ordinaires ont été emprisonnés [en anglais] pour avoir prétendument envoyé des textos insultant la famille royale.

Des intellectuels et des activistes ont demandé une réforme de la loi mais le gouvernement a ignoré la pétition. Le roi de Thaïlande est une figure extrêmement populaire et respectée dans le pays. Les hommes politiques ont déclaré que la loi est nécessaire à la promotion de l’unité nationale.

Un contributeur de Global Voices s’est rendu à Bangkok et a interviewé un ancien agent du Comité d’enquête sur les affaires lèse-majesté de la police royale thaïlandaise. La personne interviewée a tenu à rester anonyme pour des raisons de sécurité. Ci-dessous, un extrait de la conversation:

Quelle est la procédure lorsqu’une plainte relative à l’Article 112 est reçue?

Lorsqu’une personne dépose une plainte à la police contre un autre individu pour violation de l’article 112 du code pénal, la plainte est examinée par trois services de la police royale thaïlandaise. Ils peuvent soit poursuivre eux-mêmes une personne à ce stade, soit soumettre la plainte au Bureau central d’enquête (Central Investigation Bureau ou CBI) à Bangkok, en fonction de la nature de l’affaire. Une fois que les plaintes sont soumises au CBI, elles sont ensuite transférées au Comité pour une enquête plus approfondie.

Quel est le rôle des différents comités traitant les affaires de l’Article 112?

L’Article 112 peut être violé de différentes façons. S’il s’agit d’un message sur Facebook, le premier sous-comité a le pouvoir de bloquer ou de fermer le compte Facebook par exemple. Si la plainte nécessite une enquête ultérieure, elle est alors transférée au second sous-comité qui examine d’une manière plus approfondie la validité de la plainte. Cette procédure concerne les cas pour lesquels le nom des auteurs présumés ne peut pas être dévoilé.
Fondamentalement, les premiers deux sous-comités déterminent si l’Article 112 a été violé ou pas. Le second sous-comité, plus particulièrement, s’assure qu’il est possible d’un point de vue légal de poursuivre. Une fois que cela a été défini, le troisième sous-comité, auquel j’appartiens, enquête sur l’identité des coupables.

Que pensez-vous du débat autour de l’application de la loi?

L’article 112 est une législation à part. Elle se base sur les “émotions” et les “normes” plutôt que sur les règles de droit. L’article concerne “toute personne diffamant, insultant ou menaçant le Roi, la Reine, l’héritier du trône ou le Régent, etc.”. Le procédé qui permet de déterminer si une personne “diffame” la monarchie est plus émotionnel que logique. Ansi, il est préférable que les enquêteurs se protègent et valident les charges. Personne ne veut donner l’impression d’être déloyal envers la monarchie.

Selon vous, la loi devrait-elle être réformée?

Nous savons que la Lèse Majesté porte préjudice à Sa Majesté mais nous nous trouvons dans une situation très difficile. En tant que police, nous estimons que la société s’attend à ce que nous condamnions les personnes considérées comme une “menace à la nation”. L’institution royale engendre trop d’émotion dans la société. Si le comité commence à prendre son rôle moins au sérieux, les autres unités à l’intérieur et à l’extérieur de la police commenceront à nous examiner. Il est difficile de trouver une solution qui plaise à tout le monde, d’où le statu quo.
Je pense que l’article 112 a besoin d’être réformé. Mais avant de le réformer nous devons nous demander quel est l’objectif de l’article et à qui s’adresse-t-il ? Si l’article a pour objectif l’unité nationale, je pense alors que la condamnation est trop sévère. Le problème vient peut-être du traitement des affaires, pourquoi est-ce la responsabilité de la police, par exemple? Le Bureau de la maison royale pourrait-il prendre la relève? Je ne pense pas qu’il soit possible de supprimer complètement l’article 112. Trop de personnes s’y opposeraient.

Qu’est-ce qui devrait être réformé?

Certaines personnes estiment que la formulation de l’article 112 est correcte, mais que le problème vient de son application. Il existe tellement de pression de la part de la société pour condamner les contrevenants de façon si sévère qu’il est difficile d’utiliser la loi correctement. Sincèrement, je pense qu’étant donné que la loi est défectueuse, il est devenu problématique de l’appliquer.

A voir:
Entretien [en anglais] avec CJ Hinke, responsable de Liberté contre la censure de Thaïlande. Il nous présente la loi thaïlandaise de “Lèse Majesté”:

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