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Malaisie: les poursuites contre Bersih, un test pour la loi sur la liberté de réunion pacifique

Article original (The Malaysian Insider): Bersih suits will test constitutionality of assembly law, says Ambiga

Les charges contre Bersih vont permettre de tester la « constitutionalité » de la loi parlementaire, d’après Ambiga.

Kuala Lumpur, 13 Juin. D’après Datuk Ambiga Sreenevasan, la présidente de Bersih, les poursuites entamées par Putrajaya (capitale administrative de Malaisie) contre Bersih à la suite de la manifestation du 28 avril dernier, vont mettre à l’épreuve la constitutionalité de la nouvelle loi parlementaire de Pacification.

La vice-présidente de Bersih a en effet demandé un droit de réponse vendredi dernier, et réclamé réparation auprès du gouvernement fédéral pour violation de ses droits constitutionnels lors de la manifestation pour une réforme de la loi électorale.

« Nous questionnons la constitutionalité de la loi de Pacification. D’un point de vue juridique c’est un cas intéressant car c’est la première fois que cette loi est utilisée, et la première foi que sa constitutionalité est remise en cause », a-t-elle déclaré aux journalistes aujourd’hui.

« Nous sommes poursuivis. Nous ne faisons que nous défendre, rien de plus. Nous sommes prêts à aller au procès » a-t-elle ajouté.

Le juge de la Haute Cour Prasad Sandosham Abraham a fixé aujourd’hui la date de la prochaine audience au 18 Juillet, ce qui donne au procureur fédéral Azizan Md Arshad le temps de préparer la riposte à la plainte d’Ambiga. 

La puissante avocate et activiste a accusé l’administration du Premier ministre Najib Razak d’abus de pouvoir pour avoir donné ordre à la police et à la municipalité de Kuala Lumpur (DBKL) d’empêcher la tenue du défilé du 28 Avril, qui aurait d’après elle été pacifique, à l’instar de ceux qui se sont tenus ailleurs dans le pays.

Le mois dernier, Putrajaya avait pris la décision sans précédent de poursuivre Ambiga et neuf autres membres du comité de pilotage de Bersih, au titre d’organisateurs de la manifestation, pour des dommages s’élevant à une valeur de 122 000 ringgits (soit plus de 30 000 euros).

Les leaders de Bersih seront représentés par les avocats expérimentés Tommy Thomas, Edmund Bon et Gopal Sreenevasan.

Pour Ambiga, la loi que le Parlement a faite passer n’autorise, de façon ni explicite ni implicite, le gouvernement fédéral à entamer des poursuites pour dommages envers la propriété publique car « il ne fait pas partie des catégories de personnes que la Loi vise à protéger ».

Ambiga affirme également que les manifestants qui ont pris part au défilé l’ont fait en tant qu’ « individus libres », et que ni elle ni Bersih, en tant qu’organisateurs, ne peuvent être tenus responsables d’événements qui ont eu lieu après qu’elle eut déclaré la manifestation close à 14h30, et demandé aux participants de se disperser.

Le gouvernement a enregistré sa plainte contre Ambiga le 23 Mai dernier en vertu de la section 6(2)(g) de la loi qui établit que les organisateurs doivent s’assurer que le « rassemblement ne comporte pas de danger pour la santé ou ne cause pas de dommage aux biens ou à l’environnement ».

« Le plaignant accuse le défendant d’avoir failli à sa responsabilité lorsque que le rassemblement est devenu incontrôlable et s’est transformé en émeute, causant des dommages sur des véhicules appartenant au plaignant » établit l’assignation.

La déposition du gouvernement fait état de 15 véhicules, qui appartiennent en majorité à la police, qui ont dû être réparés pour un coût total de 122 000 ringgits.

Le gouvernement réclame également des dommages et intérêts généraux, et une déclaration officielle sur le fait que Bersih a enfreint la Section 6(2)(g) de la loi parlementaire.

Le premier ministre Datuk Seri Najib Razak avait affirmé, lors de la soumission de la loi devant le Parlement l’année dernière, que cette loi serait « révolutionnaire » et autoriserait les Malaisiens à prendre part à des rassemblements publics,  « en accord avec les normes internationales ».

Le 28 avril, le défilé avait commencé de façon pacifique avant de sombrer dans le chaos quand des manifestants ont détruit une barricade sur la Place de l’Indépendance (Dataran Merdeka), déclenchant des tirs de gaz lacrymogène et de canons à eau de la part de la police afin de disperser la foule.

Traduction: Louise de Neve

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