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Thailande: vers une réforme des délits de lèse-majesté?

Différents groupes de la société civile, des universitaires et des militants thaïlandais réclament [en anglais] une réforme de l’article 112 du Code pénal thaïlandais, à savoir la loi de lèse-majesté qui sanctionne les offenses faites au roi et aux membres de la famille royale. Beaucoup de Thaïlandais sont inquiets de l’accroissement ces dernières années des procès pour délit de lèse-majesté ; de 33 procès en 2005, on est passé à 478 en 2010.

De nombreux commentateurs sur le Net ont décrit le texte thaïlandais sur le délit de lèse-majesté comme étant l’une des plus sévères au monde puisque la condamnation minimale prévue par la loi est de trois ans, tandis que la condamnation maximale est de quinze ans pour un seul chef d’accusation. Codifiée en 1908, la loi de lèse-majesté a été réformée à plusieurs reprises ; la réforme la plus récente, qui a eu lieu en 1976, a entraîné un accroissement de la peine prévue, la portant à quinze ans de prison.

Le comité de campagne pour la réforme de l’article 112 du Code pénal ou CCAA 112 [en anglais] qui mène cette initiative pour la réforme de la loi constitue un vaste réseau. Pendant ce temps, le groupe Nitirat [en anglais], lequel est constitué de sept professeurs de Droit de l’Université de Thammasat (des juristes progressistes) ont ébauché un faisceau de propositions de réforme [en] de la Constitution, comprenant des amendements à cette loi controversée de lèse-majesté.

Nitirat démontre [en] la nécessité de réformer l’article112 :

La loi actuellement en vigueur en matière de diffamation, d’injures et de menaces à l’encontre du roi, de la reine, de l’héritier au trône et du régent est inappropriée de par la structure de son articulation, de par la gravité des peines et de par son application. De plus, elle ne prévoit pas d’exemption pour la simple critique, l’expression des opinions, des affirmations faites de bonne foi, celles faites dans l’intention de défendre la Constitution et le mode de gouvernement démocratique. Il est pour l’heure évident que la loi laisse ouverte une voie pouvant être utilisée à des fins politiques ou de mauvaise foi, allant ainsi à l’encontre du but de la règle juridique.

Voici un résumé [en] des amendements à la Constitution proposés par Nitirat:

Des universitaires de nombreux pays ont signé une lettre [en] adressée au Premier Ministre, Yingluck Shinawatra, afin de soutenir la proposition de réforme de l’article 112 :

 

L’article 112 s’est transformé en un puissant outil pour réduire au silence les dissident politiques et, concrètement, toute dissidence perçue comme déloyale à l’institution monarchiste. En Thaïlande actuellement, il n’y a pas place pour un débat public autour du rôle de la monarchie et de son avenir dans la démocratie, une question à présent cruciale pour le pays.

Lorsque les citoyens ne peuvent savoir avec certitude si – voire quand – ils vont être interpellés suite à un message qu’ils ont écrit, un article qu’ils ont publié sur Internet ou suite à toute autre action considérée comme déloyale, alors, la liberté de penser et d’agir est réprimée. Tant que ceci se passera en Thaïlande, les droits de l’Homme ne pourront pas librement s’exercer.

 

Les activités de Nitirat ont déjà été affectées, comme lorsque les fonctionnaires de l’Université de Thammasat ont interdit [en] l’utilisation des équipements du campus pour mener des activités en lien avec la loi de lèse-majesté. Plusieurs organisations de défense des Droits de l’Homme et défenseurs de la liberté d’expression ont fait appel [en] de cette décision :

Nous demandons à ce que l’administration de l’Université retire l’ordre interdisant que se tiennent sur le campus les activités du groupe Nitirat puisque celles-ci se déroulent de manière pacifique et dans le respect des Droits de l’Homme.

Kaewmala s’inquiète car ceux qui soutiennent Nitirat sont diabolisés par un groupe de personnes se faisant appeler « Thais con Corazón Patriótico » (Les Thaïs patriotes) :

Pourquoi ces « Thaïs patriotes » ont-ils brûlé l’effigie de Worachet*? Que savent-ils de Nitirat et de ses propositions ? Nous ne le savons pas avec certitude. Peut-être ne le savent-ils même pas eux-mêmes avec certitude.

Une pancarte sur la photo dit : “Que soit exécuté quiconque insulte la monarchie.”

La campagne pour la réforme de la loi de lèse-majesté est parvenue jusqu’en province. Le site Isaan Record a participé à un forum à Khon Kaen [en] :

Dimanche, un groupe de personnes d’horizons divers issues de la société civile voire même de la sphère politique s’est réuni. Les Chemises rouges s’affichaient ouvertement. (“Je suis venu parce que je suis une Chemise rouge… Tout le monde devrait pouvoir critiquer le Roi de la même manière que l’on peut critiquer une vedette de cinéma” Il s’y trouvait aussi des universitaires, résolument plus sobres, (“Le mouvement pour réformer la Constitution est distinct du mouvement des Chemises rouges ”), des marxistes en sous-marins, défenseurs de Yingluck (“En réalité, Yingluck veut changer la loi mais il y a de nombreuses factions en Thaïlande et elle ne souhaite pas affronter tous ces groupes”).

Les politiciens qui font partie de l’administration [en] et appartiennent aux partis de l’opposition ne sont pas en faveur d’une réforme concrète de la loi. Peut-être ne veulent-ils pas que ceci soit interprété comme un manque de courtoisie envers le roi qui est considéré comme le personnage le plus populaire et le plus influent du pays.

* Note de la traductrice: Worachet Pakeerut est docteur en droit et est le leader du groupe Nitirat.

Mong Palatino, traduit par Noele Belluard-Blondel
Article publié sur Global Voices Online

Photo: The Nation

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