AlterAsia

Politique

Le projet de loi sur les ONG plonge la société civile dans le désarroi

PHNOM PENH – La très attendue quatrième proposition du projet de loi, controversé, qui porte sur les activités des associations et des organisations non gouvernementales (ONG) au Cambodge a été publié le 12 décembre. Il s’est de suite attiré les critiques des divers milieux de la société civile du pays pour son manque de clarté.

Lors d’une réunion du Comité de coopération du Cambodge qui s’est tenue le 15 Décembre, les Organisations de la société civile ont publié un communiqué de presse conjoint, où elles déclarent que le premier problème de la loi sur les associations et les ONG (Lango), est que celle-ci « constitue toujours un élément d’une législation restrictive », qui montre clairement que le gouvernement veut contrôler chaque mouvement des quelque 2000 groupes de la société civile.

LANGO est censée être une réaction immédiate au discours d’un ancien ambassadeur américain, Carol Rodley, datant de 2005. Dans son discours, M. Rodley avait déclaré que le Cambodge perdait 500 millions de dollars par an à cause de la corruption. Ce discours avait eu lieu lors d’un concert parrainé par l’USAID, auquel près de 50 000 personnes s’étaient réunies en soutien d’une pétition pour une loi anti- -corruption, qui a été adoptée en 2010.

Les ONG, partie intégrante d’un système corrompu?

Le Cambodge a subi près de quatre ans un régime ultra-maoïste qui a tué près de 2 millions de personnes, et plus d’une décennie d’après-guerre civile des Khmers Rouge. Lorsque l’Autorité de transition a pris le contrôle du Cambodge entre 1992 et 1994 afin de renforcer un accord de paix, les ONG ont commencé à fleurir et à établir une relation ambivalente avec le gouvernement.

Considérées comme un prix à payer afin de garder les dollars de l’aide étrangère qui affluait, les experts pensent que le gouvernement cambodgien avait donc, jusqu’ici, toléré les voix d’une société civile qui exerce une forte pression politique et souligne les faits et les chiffres que le gouvernement tente de cacher. Le travail des ONG de développement est donc, en un sens, favorable à l’économie du pays et constitue une réponse à l’échec de l’État au Cambodge. Cela a fait du Cambodge un « refuge sûr » pour les associations de la société civile, en dépit de la mainmise du gouvernement sur un pouvoir légitimé internationalement pour sa tolérance apparente vis-à-vis de la critique ouverte. Pour certains, la situation actuelle a permis aux ONG de prospérer. En 2010, la communauté internationale a promis 1,1 milliard de dollars d’aide au Cambodge, un montant présenté comme une augmentation de l’engagement par rapport à l’année précédente (990 millions de dollars).

Cependant, en dépit de leur travail, les ONG seraient devenues inefficaces et génèreraient des pratiques de corruption au niveau gouvernemental. Elles seraient donc devenues partie intégrante d’un système corrompu. Les fonctionnaires cambodgiens prétendent donc que LANGO est désormais nécessaire pour réglementer le secteur parfois ingérable des ONG. Mais la procédure d’enregistrement des associations a également été largement critiquée car elle donne au gouvernement le pouvoir de dissoudre les organisations sous des prétextes vagues et permet la prolifération de petites associations soumises à des procédures d’enregistrement onéreuses.

Bien que le quatrième projet ait mis de côté 20 articles précédents et apporté plusieurs améliorations, « les droits d’appel » n’ont pas été suffisamment abordés dans le dernier projet, facilitant le contrôle des ONG par le gouvernement. Le projet ne prévoit pas non plus de procédure d’appel pour les organisations dont l’enregistrement est refusé.

Une procédure d’enregistrement sans appel pour les ONG internationales

Les nouvelles procédures de ce quatrième projet font entrer l’ensemble de la société civile dans le champ de la réglementation gouvernementale – à travers les exigences d’inscription et les voies de recours – et proclament également le pouvoir discrétionnaire du gouvernement de fermer toutes les associations ou les ONG. Cette dernière révision crée ainsi deux procédures d’enregistrement: l’une pour les associations nationales et les ONG et l’autre pour les associations étrangères et les ONG. Le projet ne permet qu’aux associations nationales et les organisations de faire appel à la cour.

Selon le projet, les associations nationales et les ONG peuvent s’établir librement, sans permis ni autorisation, mais elles ne peuvent pas acquérir de statut légal si elles ne sont pas enregistrées auprès du ministère de l’Intérieur. Par conséquent, les ONG nationales qui ne s’inscrivent pas, ne peuvent pas embaucher de personnel, ni avoir de compte bancaire, acheter ou louer des bureaux ou encore conclure les ententes contractuelles nécessaires à leurs opérations – une disposition contradictoire qui a soulevé des doutes sur le caractère optionnel de l’enregistrement: « Cela signifie qu’il est vraiment obligatoire de s’inscrire auprès du ministère de l’Intérieur, sinon nous n’aurons pas d’entité juridique », selon les déclarations d’un représentant associatif faites au Phnom Penh Post, le 15 Décembre.

Les ONG étrangères sont confrontées à des restrictions encore plus sévères dans le dernier projet de la loi. L’article 17 de la loi stipule que le ministère des Affaires étrangères peut mettre fin au protocole d’accord avec une ONG étrangère si elle s’engage « dans les activités qui nuisent à la paix, la stabilité et l’ordre public ou portent atteinte à la sécurité nationale, l’unité nationale, la culture, les coutumes et les traditions de la société cambodgienne. »
Un directeur d’une ONG internationale, qui a demandé à garder l’anonymat, a déclaré que son organisation était inquiète de ces futures opérations dans le pays, dans la mesure où le gouvernement semble être leur principal obstacle pour travailler au Cambodge.

Le premier projet LANGO a été rendu public il y a presque un an, en décembre 2010. Il visait à permettre au gouvernement de réglementer les groupes opérant dans le pays. Le contenu des trois versions précédentes a été largement rejeté par les experts locaux et étrangers. Le Centre cambodgien pour les droits de l’Homme (CCDH), une ONG de premier plan, voit dans LANGO une menace pour la société civile et les donateurs, selon Cambodian Daily (pas Cambodia Daily, mais Raksmey Kampuchea Thmey Daily). Mais le ministère de l’Intérieur campe sur ses positions: « Si la loi sur les ONG viole la Constitution, montrez-moi quels articles », a répondu Sar Kheng, le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur au Phnom Penh Post. « Si vous voulez avoir des droits et des libertés, alors ils doivent être écrits dans la loi. Quand je vous suis, j’ai tort, et que je ne vous suis pas, j’ai encore tort », a-t-il ajouté.
La société civile a environ une semaine pour donner son avis sur le projet de loi avant qu’il ne soit passe. Chheang Vun, membre du comité de projet de loi de l’Assemblée nationale, a précisé que c’était une obligation pour le gouvernement de créer un système d’enregistrement des associations et des organisations établies au Cambodge : « Nous devons respecter les droits et obligations de chacun », a-t-il déclaré au Phnom Penh Post. « Il ne faut pas abuser de cette opportunité ou nous la perdrons. »

Blue Lady Blog, pour Asia 360.
Article original: NGO law draft in Cambodia

Photo: Licadho

Print Friendly

Tagged

Voir aussi

Copyrights
Rejoignez-nous!
Je soutiens AlterAsia !

Ce n'est que grâce à vos dons qu'AlterAsia peut proposer une information alternative de qualité et gratuite. Soutenez-nous !

Vous pouvez choisir d'utiliser une carte bancaire si vous n'avez pas de compte Paypal en cliquant sur "Continuer" en bas à gauche de la page Paypal.